(BO du MEDDE du 8 août 2025)
NOR : TECP2521384S
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2013/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ;
Vu les articles R. 557-6-13 et R. 557-6-14 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu la décision du 31 juillet 2015 relative à l’approbation du cahier des charges mentionné à l’article R. 557-6-14 du code de l’environnement ;
Vu la demande de l'organisme de formation Etienne LACROIX en date du 30 septembre 2024, et réceptionnée le 11 octobre 2024, pour dispenser des formations nécessaires à la manipulation d’articles pyrotechniques de catégorie P2 (cartouche anti-péril aviaire) pour les classes d’activité 1, 2 et 6 définies à l’annexe III de l’arrêté du 1er juillet 2015 susvisé ;
Vu l’avis de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques rendu dans le rapport d’évaluation Ineris - 206505 - 2829673 - v1.0, AgF 25/1 et transmis par l'organisme de formation Etienne LACROIX en date du 17 juin 2025 ;
Considérants
Considérant que l'organisme de formation Etienne LACROIX s’est engagé par courriel, les 17 juin et 8 juillet 2025 à mettre en œuvre les mesures correctives en réponse aux remarques soulevées par l’Ineris ;
Considérant que le dossier de demande d’agrément présenté par l'organisme de formation Etienne LACROIX répond aux exigences des articles R. 557-6-13 et R. 557-6-14 du code de l’environnement et de l’arrêté du 1er juillet 2015 susvisés,
Décide :
Article 1er de la décision du 6 août 2025
L’organisme de formation Etienne LACROIX, dont le siège est situé Route de Gaudiès à Mazères (09270), est agréé pour délivrer les certificats de formation nécessaires à la manipulation d’articles pyrotechniques cartouches anti-péril aviaire de la catégorie P2 pour les classes d’activités 1, 2 et 6 définies à l’annexe III de l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs.
L’agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date de la présente décision et pourra être renouvelé avant son expiration dans les conditions prévues par l’article 11 de l’arrêté du 1er juillet 2015 suscité.
Article 2 de la décision du 6 août 2025
Les formations mentionnées à l’article 1 sont délivrées dans le respect des éléments et des conditions figurant dans le dossier déposé par l’organisme de formation Etienne LACROIX et intégrant les observations formulées par l’Ineris lors dans son évaluation.
Toute modification des moyens pédagogiques, du contenu des formations, des formateurs ou plus généralement des conditions de mise en œuvre des formations est portée à la connaissance de la DGPR (Direction générale de la prévention des risques), avec les éléments d’appréciation permettant de déterminer si cette modification nécessite une nouvelle procédure d’agrément.
Article 3 de la décision du 6 août 2025
L’agrément accordé à l’organisme de formation Etienne LACROIX peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des exigences des dispositions du code de l’environnement susvisées, de l’arrêté du 1er juillet 2015, du cahier des charges approuvé par décision du 31 juillet 2015, des articles 2 et 3 de la présente décision ou du dossier de demande d’agrément susvisé.
Article 4 de la décision du 6 août 2025
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait le 6 août 2025
Pour la ministre et par délégation,
La cheffe de service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL
