(JO n° 206 du 5 septembre 2025)
NOR : TECP2523185A
Publics concernés : services de l'Etat, professionnels, particuliers, maîtres d'ouvrage, associations, bureaux d'études.
Objet : modification de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation afin, d'une part, de préciser la qualification règlementaire de la cartographie exigée sans y apporter de changement de forme pour les acteurs concernés et, d'autre part, de demander au pétitionnaire de fournir cette cartographie sous un format électronique géoréférencé afin qu'elle soit directement exploitable par les services de l'administration.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les exigences concernant le format des documents à transmettre à l'administration sont applicables aux études de dangers exigibles après le 1er janvier 2026.
Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement.
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 12 mars 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mars au 6 avril 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2025
Après l'article 10 de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, sont ajoutés deux titres V et VI ainsi rédigés :
« Titre V
« CARTOGRAPHIES
« Art. 11. L'exploitant intègre dans l'étude de dangers telle que prévue par l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement les cartographies délimitant les zones par type d'effets, agrégés par intensité, suivantes :
« - les effets de surpression de classe de probabilité A, B, C et D ;
« - les effets de surpression de classe de probabilité E ;
« - les effets toxiques de classe de probabilité A, B, C et D ;
« - les effets toxiques de classe de probabilité E ;
« - les effets thermiques de classe de probabilité A, B, C et D ;
« - les effets thermiques de classe de probabilité E.
« Ces cartographies sont également fournies sous forme d'un document électronique géoréférencé conforme aux standards mentionnés au I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement.
« Art. 12. Le préfet peut, à tout moment, demander à l'exploitant de l'installation de fournir les cartographies des phénomènes dangereux déjà établies, dans le cadre de l'étude de dangers ou de toute autre étude technique élaborée en application des dispositions du code de l'environnement, sous la forme de documents électroniques géoréférencés conformes aux standards mentionnés au I de l'article D. 181-15-2.
« Titre VI
« DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES »
Article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2025
Les articles 11, 12 et 13 du même arrêté deviennent respectivement les articles 13, 14 et 15 et sont insérés sous le titre VI ainsi créé.
Article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2025
Après le premier alinéa de l'article 11 du même arrêté, devenu l'article 13, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article 11 du présent arrêté est applicable aux études de dangers exigibles après le 1er janvier 2026.
« L'article 12 est applicable, à compter du 1er janvier 2026, à l'ensemble des cartographies des phénomènes dangereux déjà établies dans le cadre de l'étude de dangers ou de toute autre étude technique élaborée en application des dispositions du code de l'environnement. »
Article 4 de l'arrêté du 4 septembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
