(BO du MEDDE du 23 octobre 2025)
NOR : TECL2528827S
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.711-1 à L. 713-9 et R. 712-1 à R. 714-2 relatifs à la mise en œuvre du protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de La Passion-Clipperton ;
Vu le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 modifié pris pour l’application du statut des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la demande de l’intéressé en date du 12 mai 2025 ;
Vu l’avis du Comité de l’environnement polaire en date du 17 septembre 2025 ;
Vu les compléments apportés en date des 8 et 10 octobre 2025 ;
Vu la transmission du dossier de l’administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en date du 15 octobre 2025 ;
Considérants
CONSIDERANT qu’en application de l’article R. 712-1 du code de l’environnement, lorsque le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, souhaite s’écarter de l’avis du Comité de l’environnement polaire, la décision est prise par le ministre chargé de l’environnement ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation concerne la traversée de l’Antarctique en kite-ski de M. Tordeur et Mme Sevestre dans le cadre du projet Under Antarctica ;
CONSIDERANT que le Comité de l’environnement polaire a émis, le 17 septembre 2025, un avis défavorable ;
CONSIDERANT que les mémorandums d’entente d’institutions scientifiques et les lettres de soutien fournis par le pétitionnaire dans les compléments au dossier initial attestent de la dimension scientifique du projet ;
CONSIDERANT que le projet ne comporte aucune dimension touristique, commerciale ou d’aventure à but lucratif ;
CONSIDERANT l’engagement pris par le pétitionnaire de n’utiliser que des batteries exclusivement chargées à l’énergie solaire et de n’avoir recours à aucun carburant fossile ;
CONSIDERANT l’engagement pris par le pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour évacuer la totalité des déchets en dehors de la zone du Traité sur l’Antarctique conformément au protocole de Madrid ;
CONSIDERANT la prise en compte suffisante de la sensibilité du milieu et des impacts potentiels de l’activité sur l’environnement ;
Décide :
Article 1er de la décision du 19 octobre 2025
M. Tordeur est autorisé à effectuer les activités demandées en Antarctique, conformément aux prescriptions de la présente décision et telles que décrites dans la demande susvisée, entre le 20 octobre 2025 et le 30 janvier 2026.
Article 2 de la décision du 19 octobre 2025
La présente décision vaut autorisation d’activité en Antarctique telle que requise au I de l’article L. 712-1 du code de l’environnement.
Article 3 de la décision du 19 octobre 2025
Le titulaire de l’autorisation s’engage à faire respecter les « Lignes directrices générales pour les visiteurs en Antarctique » adoptées par la Résolution 2 (2024) de la RCTA, ainsi que les « Lignes directrices pour la visite des sites » listés en annexe de la Résolution 1 (2025).
Article 4 de la décision du 19 octobre 2025
Le titulaire de l’autorisation s’engage à faire respecter les « Lignes directrices environnementales sur l’exploitation de systèmes d’aéronef pilotés à distance en Antarctique » issues de la Résolution 4 (2018).
Article 5 de la décision du 19 octobre 2025
L’usage de l’aéronef télépiloté n’est autorisé que dans les temps de vol déclarés et aux fins de communication dans le cadre du projet susmentionné
Article 6 de la décision du 19 octobre 2025
M. Pierre PETIT est désigné comme pilote de l’aéronef visé en Annexe 1.
Article 7 de la décision du 19 octobre 2025
L’utilisation de l’aéronef télépiloté est subordonnée aux conditions météorologiques. En cas de conditions défavorables, l’activité de l’aéronef en cours devra être interrompue par le télépilote.
Article 8 de la décision du 19 octobre 2025
En cas de présence de faune aviaire en vol dans les environs immédiats, entraînant une possibilité de collision avec l’aéronef, le survol doit être interrompu. Le pilote informe les TAAF de toute interaction, notamment en cas de collision, entre l’aéronef et la faune aviaire.
Article 9 de la décision du 19 octobre 2025
Tout accès à des sites et monuments historiques et à des zones gérées spéciales de l’Antarctique se fait en conformité avec les dispositions de leur plan de gestion.
Article 10 de la décision du 19 octobre 2025
Tout débarquement opportuniste sur d’autres sites que ceux ayant fait l’objet d’une étude préalable d’impact sur l’environnement est interdit.
Article 11 de la décision du 19 octobre 2025
Les visites des stations scientifiques sont soumises à l’accord préalable du chef de la station concernée.
Article 12 de la décision du 19 octobre 2025
L’activité devra se réaliser dans les conditions prévues par la réglementation, les protocoles, les autorisations déjà délivrées et selon les engagements pris par le pétitionnaire afin de réduire tout risque potentiel de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène. A ce titre, les mesures de prévention de dispersion de la grippe aviaire hautement pathogène en Antarctique décrites en annexe 3 doivent être mises en œuvre. Toute observation suspecte devra être signalée.
Article 13 de la décision du 19 octobre 2025
Afin de limiter l’introduction et la diffusion d’espèces non indigènes dans la zone du Traité sur l’Antarctique, conformément à la Résolution adoptée par la Réunion Consultative du Traité sur l'Antarctique n° 4 (2016), le titulaire de l’autorisation procédera aux mesures listées en annexe 2.
Les produits biocides utilisés lors des procédures de biosécurité ne devront en aucun cas être rejetés à la mer. Ils devront, après utilisation, être stockées à bord du navire et évacués lors du retour au port.
Article 14 de la décision du 19 octobre 2025
Le titulaire de l’autorisation s’engage à prendre toutes précautions afin de réduire toute perturbation potentielle de la faune sauvage, ainsi qu’à ses œufs, couvées, portées ou nids. Le prélèvement de tout ou partie de la faune ou de la flore, vivante ou morte, et de tout minéraux est strictement interdit.
Article 15 de la décision du 19 octobre 2025
Le titulaire de l’autorisation s’engage à faire respecter une distance minimale de 10 mètres avec la faune terrestre.
Article 16 de la décision du 19 octobre 2025
Seuls les produits d’hygiène et de nettoyage biodégradables et respectueux de l’environnement sont autorisés.
Article 17 de la décision du 19 octobre 2025
Au terme des activités, un rapport de post-visite des sites est établi conformément à la Résolution adoptée par la Réunion Consultative du Traité sur l'Antarctique n° 6 (2005) Formulaire de Rapport Post-Visite de Sites dans l’Antarctique. Ce rapport est accompagné d’une note présentant les modalités selon lesquelles ont été mises en œuvre les mesures de biosécurité décrites en annexe 2 du présent arrêté.
Le rapport de post-visite est transmis à l’administrateur supérieur des TAAF au plus tard un mois après la fin de l’activité.
Article 18 de la décision du 19 octobre 2025
Une communication respectueuse et responsable sur l’Antarctique, orientée vers la préservation de son environnement, devra être assurée, sans valoriser ni encourager le tourisme.
Article 19 de la décision du 19 octobre 2025
L’administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 20 de la décision du 19 octobre 2025
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Fait le 19 octobre 2025
Pour la ministre et par délégation,
L’adjoint à la directrice de l’eau et de la biodiversité
Annexe 1 : Données du pétitionnaire
Annexe 2 : Mesures de biosécurité pour limiter l’introduction d’espèces non indigènes dans la zone du Traité sur l’Antarctique
Avant le départ pour la zone du Traité :
- Passage en machine à laver, puis nettoyage approfondi par aspiration, de l’ensemble des vêtements et sacs (notamment velcros, fond de poche, ourlets, revers de pantalon, etc...) dont l’utilisation est prévue pendant l’activité ;
- Passage à l’aspirateur de l’intérieur et de l’extérieur des chaussures utilisées lors des débarques, puis brossage à l’eau et au savon du dessus et de la semelle afin d’éliminer la terre, les graines et les insectes qui pourraient y être fixés.
Entre les différents sites visités au sein de la zone du Traité :
- Brossage et si possible aspiration des semelles et du dessus des chaussures, ainsi que des sacs et vêtements utilisés.
- Décontamination complète de tous les équipements personnels et collectifs, avec mention de chaque opération de décontamination sur le journal de bord.
Annexe 3 Mesures de prévention de dispersion de la grippe aviaire hautement pathogène en Antarctique
⇒ Avant de pénétrer dans une colonie d'animaux sauvages, effectuer une surveillance à l'aide de jumelles à une distance de 150 m afin d'identifier tout comportement inhabituel.
Les signes comportementaux courants de la grippe aviaire hautement pathogène en Antarctique (GAHP) sont les suivants :
• Mortalité inhabituelle ;
• Problèmes neurologiques (perte de coordination et d'équilibre) ;
• Tremblements de la tête et du corps ;
• Léthargie et dépression (couché, absence de réaction, ailes tombantes) ;
• Tête enflée ;
• Torsion de la tête et du cou ;
• Hémorragies sur les pattes et sous la peau du cou ;
• Détresse respiratoire (bouche ouverte, toux, éternuements, urines) ;
• Yeux fermés et excessivement larmoyants.
Si des signes de GAHP sont détectés ou en cas de doute, n'entrez pas au sein de la colonie. Notez les informations telles que la date, l'heure et le lieu, les signes de GAHP détectés, le nombre approximatif et les espèces d'oiseaux affectées, ainsi que des photographies et des vidéos, dans la mesure du possible.
Signalez ces informations dès que possible au directeur de la station, à l’autorité nationale compétence (préfète, administratrice supérieure des TAAF) ou à l’IAATO.
⇒ Dans tous les cas, appliquer les mesures préventives suivantes :
• A terre, maintenir une distance d'au moins 10 mètres avec la faune ;
• Ne pas manipuler d'oiseaux morts ou malades ;
• Les bottes et l’équipement doivent être décontaminés avant et après toute visite à proximité de la colonie. Cela inclut la décontamination entre les visites de colonies si plusieurs sites à proximité des colonies sont visités au cours de la même journée ;
• Toutes les bottes, les vêtements extérieurs et l'équipement doivent être décontaminés à l'aide d'un désinfectant à large spectre tel que l'éthanol à 70 %, le Virkon S, le F10 ou une solution de savon + 10 % d'eau de Javel ;
• S'abstenir de s'asseoir ou de s'allonger sur le sol à proximité des animaux sauvages.
