(BO du MTECT du 28 octobre 2025)
NOR : TECP2523619S
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, notamment son article R. 557-14-4 ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, notamment ses articles 15 et 18 et son annexe 1 ;
Vu la décision BSEI n° 09-086 du 11 juin 2009 relative au contrôle du vieillissement en service des bouteilles composites ;
Vu la demande du SYNAMAP (Syndicat national des acteurs du marché de la prévention et de la protection) en date du 16 juin 2020 ;
Vu le cahier des charges relatif au suivi en service des « Bouteilles d’appareils de protection respiratoire en matériaux composites » ayant fait l’objet d’essais de contrôle du vieillissement, version 4 du 11 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la sous-commission permanente des appareils à pression en date du 19 mars 2025,
Décide :
Article 1er de la décision du 21 octobre 2025
Les dispositions de la décision BSEI n° 09-086 du 11 juin 2009 susvisée, à l’exception de son dernier article, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. Le cahier des charges relatif au suivi en service des « Bouteilles d’appareils de protection respiratoire en matériaux composites » ayant fait l’objet d’essais de contrôle du vieillissement, version 4 du 11 septembre 2025, est approuvé.
« Art. 2. Tout exploitant souhaitant bénéficier des périodicités maximales des inspections périodiques et des requalifications périodiques (respectivement 4 ans et 6 ans) prévues aux articles 15 et 18 de l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, s’engage à respecter les dispositions prévues par le cahier des charges mentionné à l’article 1er.
« À cet effet, il informe préalablement le ministre chargé de la sécurité industrielle selon les modalités prévues à l’annexe VI au cahier des charges mentionné à l’article 1er. Il adresse une copie de cette information au directeur du service régional chargé de la sécurité industrielle territorialement compétent ou à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) pour les équipements implantés dans le périmètre d’une installation nucléaire de base (INB).
« Art. 3. La liste des fabricants de bouteilles pouvant bénéficier du cahier des charges mentionné à l’article 1er figure dans son annexe VIII.
« En cas de non-respect des dispositions du paragraphe 10 de ce cahier des charges, le syndicat national des acteurs du marché de la prévention et de la protection (SYNAMAP) retire de la liste le(s) fabricant(s), et en informe le ministre chargé de la sécurité industrielle. « L’ajout de nouveaux fabricants est soumis au préalable à l’accord du ministre chargé de la sécurité industrielle.
« Art. 4. Toute modification du cahier des charges mentionné à l’article 1er fait l’objet d’un accord préalable du ministre chargé de la sécurité industrielle.
« Art. 5. Les fabricants et les exploitants concernés par le cahier des charges mentionné à l’article 1er doivent se tenir informés de ses mises à jour et ses modifications. Ces informations, ainsi que le cahier des charges précité, peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du SYNAMAP (Syndicat national des acteurs du marché de la prévention et de la protection) - 75, rue de Lourmel - 75015 PARIS. »
Article 2 de la décision du 21 octobre 2025
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Fait le 21 octobre 2025,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL
