(JO n° 255 du 29 octobre 2025)
NOR : TECL2529374V
Vus
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, délibérant valablement,
Vu la charte de l'environnement promulguée par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-1 et suivants et R. 254 ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau ;
Vu le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau ;
Vu le 12e programme d'intervention 2025-2030 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie ;
Vu la délibération n° 24-A-067 du conseil d'administration du 15 octobre 2024 relative aux dispositifs tarifaires et de zonage en matière de redevances en vigueur ;
Vu le règlement intérieur du conseil d'administration de l'Agence en vigueur ;
Vu le rapport de la directrice générale présenté en point n° 2 de l'ordre du jour de la commission permanente programme du 19 septembre 2025 ;
Vu le rapport de la directrice générale présenté au point n° 3 de l'ordre du jour du conseil d'administration du 17 octobre 2025 ;
Vu l'avis conforme du comité de bassin en date du 17 octobre 2025,
Décide :
Article 1er de l'avis du 29 octobre 2025
Tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
Le tarif de la redevance est fixé dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements et par unité géographique cohérente :
Le tarif est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2026-2030 :
Pour un prélèvement opéré pour un usage « refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % » :
| Usages | Ressources | Tarifs (c€/M3) |
|---|
| 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 |
|---|
| Refroidissement industriel conduisant à une restitution > 99 % | Catégorie 2 | 1,08 | 1,08 | 1,08 | 1,08 | 1,08 |
| Catégorie 1 | 0,54 | 0,54 | 0,54 | 0,54 | 0,54 |
Pour un prélèvement destiné au fonctionnement d'une installation hydroélectrique :
| Années | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 |
|---|
| Tarif (€/106 m3/m de chute) | 0,75 | 0,75 | 0,75 | 0,75 | 0,75 |
Les minima et maxima fixés par le V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.
Si ces tarifs deviennent inférieurs aux minimas indexés sur l'inflation, ils sont alors ajustés automatiquement à hauteur de ces minimas, sans qu'il soit besoin de le constater par délibération du conseil d'administration de l'Agence.
Les tarifs de la redevance pour les autres usages et zone, que ceux listés ci-dessus, restent inchangés par rapports aux tarifs adoptés par délibération n° 24-A-067 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration.
L'Agence déposera chaque année sur son site internet les tarifs applicables à chaque redevance.
Article 2 de l'avis du 29 octobre 2025
Application.
La présente délibération est exécutoire, un jour franc après sa publication au Journal officiel de la République française et au plus tôt au 1er janvier qui suit sa publication.
La directrice générale,
I. Matykowski
Le vice-président du conseil d'administration,
J. Lefebvre
