(JO n° 272 du 20 novembre 2025)
NOR : JUSD2530057R
Vus
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes de Mayotte ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code de justice pénale des mineurs ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code des pensions civiles et militaires ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
Vu la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 modifiée relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 2 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 13 février, 23 avril, 4 juin, 15 octobre et 17 décembre 2024, et des 11 février, 8 avril, 27 mai, 1er juillet et 9 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
[EXTRAITS]
Chapitre 1er : Dispositions générales
Article 1er de l'ordonnance du 19 novembre 2025
L'article préliminaire, le titre préliminaire et les livres I à VI de la partie législative du code de procédure pénale sont remplacés par le titre préliminaire et les première à huitième parties de ce code annexés à la présente ordonnance.
Article 2 de l'ordonnance du 19 novembre 2025
Sous réserve des dispositions du chapitre 2 de la présente ordonnance, dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux dispositions du code de procédure pénale abrogées par application de l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de procédure pénale annexé à la présente ordonnance et, s'il y a lieu, des codes mentionnés par le chapitre 3 de la présente ordonnance.
Article 3 de l'ordonnance du 19 novembre 2025
Sous réserve des dispositions du chapitre 2 de la présente ordonnance, dans tous les textes législatifs et réglementaires :
1° Les mots : « tribunal correctionnel » ou « tribunaux correctionnels » sont respectivement remplacés par les mots : « tribunal délictuel » ou « tribunaux délictuels » ;
2° Les mots : « tribunal de police » ou « tribunaux de police » sont respectivement remplacés par les mots : « tribunal contraventionnel » ou « tribunaux contraventionnels » ;
3° Les mots : « chambre de l'instruction » ou « chambres de l'instruction » sont respectivement remplacés par les mots : « chambre des investigations et des libertés » ou « chambres des investigations et des libertés » ;
4° Les mots : « chambre des appels correctionnels » sont remplacés par les mots : « chambre des appels délictuels » ;
5° Les mots : « commission d'indemnisation des victimes » ou « commissions d'indemnisation des victimes » sont respectivement remplacés par les mots : « juridiction d'indemnisation des victimes » ou « juridictions d'indemnisation des victimes ».
Chapitre 2 : Mesures de coordination dans les textes législatifs
Article 4 de l'ordonnance du 19 novembre 2025
Les références à des articles du code de procédure pénale sont modifiées conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article 17 de l'ordonnance du 19 novembre 2025
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 172-4, la référence aux articles 16, 20 et 21 est remplacée par une référence aux articles L. 2222-1, L. 2223-1 et L. 2224-1 ;
2° A l'article L. 172-7, les mots : « de l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de la section 1 du chapitre 5 du titre II du livre II de la troisième partie » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 172-8, les mots : « Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable » sont remplacées par les mots : « Les dispositions relatives à l'audition libre prévues par les chapitres 1er et 2 du titre II du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale sont applicables » ;
4° Au troisième alinéa de l'article L. 172-11, les mots : « aux articles 77-1, 77-1-1 et 77-1-2 » sont remplacés par les mots : « par les chapitres 3 du titre II du livre III et 3 du titre I du livre V de la troisième partie » ;
5° A l'article L. 172-13 :
a) Au sixième alinéa, la référence à l'article 99-1 est remplacée par une référence à l'article L. 3532-27 ;
b) Au septième alinéa, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 41-5 » et les mots : « au cinquième alinéa de l'article 41-5 » sont respectivement remplacés par les mots : « à l'article L. 3532-16 » et les mots : « à l'article L. 3523-22 » ;
6° Au cinquième alinéa de l'article L. 173-5, les mots : « aux articles 495 à 495-6 » et les mots : « aux articles 495-7 à 495-16 » sont respectivement remplacés par les mots : « par le titre VI du livre IV de la quatrième partie » et les mots : « par le titre V du livre IV de la quatrième partie du même code. » ;
7° Au troisième alinéa de l'article L. 173-12, les mots : « de l'article 529 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;
8° A l'article L. 218-30 :
a) Au quatrième alinéa, la référence aux articles 142, 142-2 et 142-3 est remplacée par une référence aux articles L. 3621-10, L. 3621-12 et L. 3621-13 ;
b) Au sixième alinéa, la référence à l'article 142 est remplacée par une référence à l'article L. 3621-10 ;
9° Au troisième alinéa des articles L. 218-55 et L. 218-68, la référence aux articles 142,142-2 et 142-3 est remplacée par une référence aux articles L. 3621-10, L. 3621-12 et L. 3621-13 ;
10° A l'article L. 322-10-3, les mots : « des articles 529 à 529-2 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;
11° A l'article L. 332-24, la référence à l'article 529 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-2 ;
12° Au cinquième alinéa de l'article L. 362-5 et au sixième alinéa de l'article L. 415-1, la référence à l'article 21 est remplacée par une référence à l'article L. 2224-1 ;
13° Au dernier alinéa de l'article L. 428-5 et au VIII de l'article L. 541-46, les mots : « aux articles 496-17 à 495-25 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 » ;
14° Au dernier alinéa de l'article L. 428-12, la référence à l'article 734 est remplacée par une référence à l'article L. 5321-1 ;
15° Au sixième alinéa de l'article L. 437-1, la référence à l'article 21 est remplacée par une référence à l'article L. 2224-1 ;
16° Au deuxième alinéa de l'article L. 437-17, la référence à l'article 29 est remplacée par une référence à l'article L. 2244-4 ;
17° A l'article L. 501-14, les mots : « à l'article 11-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3133-1 et L. 3133-23 » ;
18° Au sixième alinéa de l'article L. 541-4, la référence aux articles 16, 20 et 21 est remplacée par une référence à l'article L. 2224-1 ;
19° Au onzième alinéa de l'article L. 581-40, la référence aux articles 20 et 21 est remplacée par une référence aux articles L. 2223-1 et L. 2224-1 ;
20° A l'article L. 713-8, les mots : « l'article 382 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 2125-1, L. 2141-1, L. 2141-3 et L. 2141-5. »
Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finales
Article 57 de l'ordonnance du 19 novembre 2025
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2029.
Article 58 de l'ordonnance du 19 novembre 2025
L'abrogation des articles ou parties d'articles, alinéas ou parties d'alinéas suivants du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l'application du code de procédure pénale annexé à la présente ordonnance :
1° L'article 48-1 ;
2° Le troisième alinéa de l'article 81 ;
3° L'article 82, à partir des mots : « à charge » ;
4° L'article 135-3 ;
5° Les sixième et septième alinéas de l'article 123 ;
6° Le onzième alinéa de l'article 181 ;
7° La troisième phrase de l'article 220 ;
8° L'article 221 ;
9° Le sixième alinéa de l'article 230-6 ;
10° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa et les deuxième et quatrième alinéas de l'article 230-8 ;
11° Le troisième alinéa de l'article 230-9 ;
12° L'article 230-10 ;
13° Le quatrième alinéa de l'article 230-12 ;
14° Les articles 230-16, 230-19 et 230-22 ;
15° Le troisième alinéa de l'article 230-24 ;
16° Les articles 230-25 et 242 ;
17° Le premier alinéa de l'article 272 ;
18° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 276-1 ;
19° L'article 379-1 ;
20° Le deuxième alinéa de l'article 504 ;
21° Le troisième alinéa de l'article 696-42 ;
22° L'article 706-25-5 ;
23° Le onzième alinéa de l'article 706-25-7 ;
24° Le troisième alinéa de l'article706-25-8 ;
25° Les huitième et neuvième alinéas de l'article 706-25-9 ;
26° Les articles 706-25-10, 706-25-11 et 706-53-3 ;
27° Le troisième alinéa de l'article 706-53-6 ;
28° Les huitième et neuvième alinéas de l'article 706-53-7 ;
29° Les articles 706-53-9 et 706-56-2 ;
30° Le septième alinéa de l'article 706-161 ;
31° Les articles 707-3, 709-1 et 709-2 ;
32° Le premier alinéa à partir du mot : « présidée » et le deuxième alinéa de l'article 712-4-1 ;
33° Le septième alinéa de l'article 720-5 ;
34° Le premier alinéa de l'article 768 ;
35° Le premier alinéa de l'article 768-1 ;
36° Le premier alinéa de l'article 769 ;
37° Les articles 771, 772 et 773 ;
38° Le troisième alinéa de l'article 774 ;
39° Le deuxième alinéa de l'article 774-1 ;
40° Le dernier alinéa de l'article 775 ;
41° Le neuvième alinéa de l'article 775-1 A ;
42° Les huitième et neuvième alinéas de l'article 777 ;
43° Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 777-2 ;
44° Les sixième et septième alinéas de l'article 778 ;
45° L'article 834.
Article 59 de l'ordonnance du 19 novembre 2025
La compétence des procureurs européens délégués prévue par l'article L. 2411-1 du code de procédure pénale annexé à la présente ordonnance s'exerce pour les infractions commises après le 20 novembre 2017, conformément à l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
Article 60 de l'ordonnance du 19 novembre 2025
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1441-3 du code de procédure pénale annexé à la présente ordonnance ne sont applicables qu'à la réparation des dommages commis à compter du 22 novembre 2023.
Article 61 de l'ordonnance du 19 novembre 2025
I. Les articles 2 à 4, 8, 9, 11, 14 à 18, 20 à 23, 26, 28 à 30, 32 à 34, 36, 38 à 40, 42 à 43, 45, 48, 49, 55 et 57 à 60 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les iles Wallis-et-Futuna.
II. La ligne du tableau du I de l'article L. 497-1 du code de l'éducation correspondant à l'article L. 472-1 est remplacée par la ligne suivante :
«
| L. 472-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) |
».
III. Aux articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots compris entre : « résultant » et « , sous réserve » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) ».
IV. A l'article 711-1 du code pénal, les mots compris entre : « résultant » et « , en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) ».
V. Aux articles L. 545-1 et L. 546-1 du code de la sécurité intérieure, les mots compris entre : « résultant » et « , sous réserve des adaptations suivantes » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) ».
Article 62 de l'ordonnance du 19 novembre 2025
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
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