(BO du MTECT du 18 décembre 2025)
NOR : TECL2535563S
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 110-4 ;
Vu le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte ;
Vu les propositions de reconnaissance en protection forte formulées par les préfets compétents, notamment en dates des 10 août 2023 pour la zone maritime Manche-mer du Nord, 26 août 2024, 8 janvier et 31 juillet 2025 pour la zone maritime Méditerranée, 3 et 28 avril 2025 pour la zone maritime Atlantique,
Décident :
Article 1er de la décision du 17 décembre 2025
En application des dispositions du II de l’article 3 du décret n° 2022-527 susvisé, sont reconnus comme zones de protection forte les espaces maritimes suivants, compris dans les aires protégées listées au I de l’article 3 du décret n° 2022-527 susvisé, et créés antérieurement à la date de son entrée en vigueur :
Pour la façade « Manche Est-mer du Nord » :
- Les espaces maritimes délimités à l’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral du 25 mars 2021 de protection de biotope du Cap Blanc-Nez.
Pour la façade « Méditerranée » :
- Le cœur marin de Port-Cros du Parc national de Port-Cros tel que délimité à l’article 1er du décret n°2009-449 du 22 avril 2009 ;
- Le cœur marin du Parc national des Calanques tel que délimité à l’article 1er du décret n°2012-507 du 18 avril 2012 ;
- Les espaces maritimes délimitées à l’article 2 de l’arrêté interpréfectoral de protection de biotope n°191/2021 pris le 7 juillet 2021 sur le territoire des communes de Barrettali, Centuri, Ersa et Palasca
- Les espaces maritimes délimités à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 28 mai 2029 portant création d’une zone de protection de biotope dénommée « Embouchure du fleuve Var ».
Article 2 de la décision du 17 décembre 2025
En application des dispositions du III de l’article 3 du décret n° 2022-527 susvisé, les espaces maritimes suivants sont reconnus comme zones de protection forte sur la base d’une analyse au cas par cas établie selon les modalités définies aux articles 4 et 6 du décret n°2022-527 susvisé :
Pour la façade Sud Atlantique :
- Le secteur « réserve intégrale » « C » au sein de la réserve naturelle nationale de Moëze-Oléron (Charente-Maritime),
- Le secteur « Arceau Beaudissière » au sein de la réserve naturelle nationale de Moëze-Oléron (Charente-Maritime),
- Le secteur « Beaudissière Le Château » au sein de la réserve naturelle nationale de Moëze-Oléron (Charente-Maritime),
- La partie marine de la réserve naturelle nationale de Lilleau-des-Niges telle que délimitée à l’article 1er du décret n°80-136 du 31 janvier 1980.
Pour la façade Méditerranée :
- Le cantonnement de pêche du Cap d’Ail tel que créé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020,
- La réserve marine de pêche de Roquebrune-Cap Martin telle que créée par l’arrêté ministériel du 8 juin 1988,
- La réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales) telle que délimitée à l’article 1er du décret n°90-790 du 6 septembre 1990.
Article 3 de la décision du 17 décembre 2025
Les espaces maritimes listés en annexe de la présente décision sont reconnus comme zones de protection forte dans le cadre de la mise en œuvre du premier cycle de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, et du déploiement en outre-mer de la stratégie nationale pour les aires protégées.
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Fait le 17 décembre 2025.
La ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur
le climat et la nature,
Monique BARBUT
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition
écologique, de la biodiversité et des négociations internationales
le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche,
Catherine CHABAUD
Annexe : Liste des zones de protection forte marines proposées dans le cadre de la mise en œuvre du premier cycle de la DCSMM (mesure M003) en métropole et de la Stratégie nationale pour les aires protégées sur les territoires d'Outre-mer , et respectant les critères du décret du 12 avril 2022 définissant la protection forte
