(JO n° 48 du 25 février 2026)
NOR : TECL2605295D
Publics concernés : tout public.
Objet : la modification consiste à préciser la vérification des conditions de mise en place des mesures de protection conditionnant le versement des indemnisations, à ajouter une exception à la conditionnalité du versement des indemnisations, ainsi qu'à préciser le délai à partir duquel les indemnisations des attaques survenues en cercle deux sont conditionnées à la mise en œuvre de mesures de protection.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret procède à une modification du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et de la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n° 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage d'animaux (« règlement relatif à l'élevage d'animaux ») ;
Vu le règlement (UE) 2022/2472 de la Commission européenne du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 29 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 427-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 311-1, D. 114-11 et R. 514-37 ;
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 modifié relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,
Décrète :
Article 1er du décret du 24 février 2026
Le I de l'article 5 du décret du 9 juillet 2019 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« I. Dans les “cercles 0”, “cercles 1” et “cercles 2”, définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article D. 114-11 du code rural et de la pêche maritime, l'indemnisation des dommages dus aux loups concernant les ovins et caprins est subordonnée à la mise en place de mesures préventives raisonnables de protection des troupeaux, prévues par cet arrêté, ou à la mise en œuvre effective, attestée par la direction départementale chargée des territoires, de mesures reconnues équivalentes. L'obtention d'une décision attributive d'aide dans le cadre du dispositif prévu par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours vaut respect de la condition de mise en place des mesures de protection, sauf si l'administration dispose d'informations mettant en évidence une carence importante dans leur mise en œuvre imputable à l'éleveur.
« Par exception, aucune mesure de protection préalable n'est exigée pour l'indemnisation des dommages :
« 1° D'un ou plusieurs troupeaux ou parties de troupeau, si le préfet de département l'a reconnu comme ne pouvant être protégé sur la base d'une déclaration argumentée de l'éleveur, confirmée par une analyse technico-économique soumise pour avis au préfet coordonnateur du plan relatif à l'espèce protégée concernée, en raison des caractéristiques topographiques et écologiques des milieux exploités par les troupeaux, des caractéristiques de la conduite d'élevage et de la répartition parcellaire des lots et des enclos ;
« 2° D'un ou plusieurs troupeaux ou parties de troupeau, si celui-ci a subi moins de trois attaques au cours des douze derniers mois ;
« 3° Au sein d'une zone située en front de colonisation du loup, si le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup l'a reconnue par arrêté comme présentant des difficultés importantes de mise en œuvre des mesures de protection des troupeaux contre la prédation du loup du fait des modes de conduite des troupeaux d'animaux domestiques. »
Article 2 du décret du 24 février 2026
Pour les troupeaux situés en cercle 2, le délai de douze mois figurant au quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 9 juillet 2019 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret débute au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 3 du décret du 24 février 2026
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
