(BO du MTECT du 2 avril 2026)
NOR : TECL2606930A
Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en date du 24 mars 2026
En application de l’article R. 172-1-1 du code de l’environnement, les agents mentionnés dans le tableau suivant sont commissionnés en vue de la recherche et de la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 362-5 et au I du L. 415-1 du même code, dans leur zone de commissionnement respective, conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux textes et décisions pris pour leur application :
Préalablement à l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire, les agents prêteront serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
Le commissionnement des agents dont la liste suit est abrogé :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
