Arrêté du 06/03/26 établissant la liste des usages phytopharmaceutiques mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 253-5-1 du code rural et de la pêche maritime

(JO n° 86 du 11 avril 2026)

NOR : AGRG2606740A

Publics concernés : Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, titulaires et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché, de permis de commerce parallèle et de permis d'expérimentation pour des produits phytopharmaceutiques, acteurs de la recherche et du développement dans le domaine de l'agriculture et de la protection des cultures.

Objet : établissement de la liste des usages phytopharmaceutiques ayant pour objet de lutter contre des organismes nuisibles ou des végétaux indésirables affectant de manière significative le potentiel de production agricole et alimentaire et contre lesquels les moyens de lutte sont inexistants, insuffisants ou susceptibles de disparaître à brève échéance.

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : l'arrêté est pris pour l'application de l'article R. 253-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

Vus

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 253-5-1 ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2021 modifié relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants ;

Vu l'avis de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement du 18 février 2026 relatif à l'établissement d'une liste des usages phytopharmaceutiques ayant pour objet de lutter contre des organismes nuisibles ou des végétaux indésirables affectant de manière significative le potentiel de production agricole et alimentaire et contre lesquels les moyens de lutte sont inexistants, insuffisants ou susceptibles de disparaître à brève échéance,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 6 mars 2026

Les usages de produits phytopharmaceutiques du catalogue national des usages phytopharmaceutiques ayant pour objet de lutter contre des organismes nuisibles ou des végétaux indésirables affectant de manière significative le potentiel de production agricole et alimentaire et contre lesquels les moyens de lutte sont inexistants, insuffisants ou susceptibles de disparaître à brève échéance sont listés en annexe.

Article 2 de l'arrêté du 6 mars 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2026.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l'alimentation,
M.-C. Le Gal

Annexe : Usages phytopharmaceutiques mentionnés à l'article 1er