Arrêté du 12/04/21 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

Publics concernés : titulaires et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants ; utilisateurs de ces produits.

Objet : toilettage de l'arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants, abrogé par le présent arrêté.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : cet arrêté reprend les dispositions de l'arrêté du 26 mars 2014 susmentionné relatives aux modalités de fonctionnement du catalogue des usages phytopharmaceutiques, en prenant en compte les dernières évolutions du catalogue (annexes 1 et 2) et en prévoyant les adaptations des autorisations de mise sur le marché et permis de commerce parallèle qui en découlent par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Il précise également la « portée de l'usage » et ajoute une annexe 3 relative aux usages transitoires.

Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 31 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de l'article D. 253-8, paragraphe II, du code rural et de la pêche maritime. Ces textes sont consultables sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, notamment la partie B de son annexe I ;

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE, notamment son article 31 ;

Vu le règlement (UE) n° 547/2011 du 8 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime (partie législative), notamment le chapitre III du titre V de son livre II et son article D. 253-8,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 12 avril 2021

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits phytopharmaceutiques et aux adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, désignés ci-après comme « les produits ».

Article 2 de l'arrêté du 12 avril 2021

I. Pour l'application du présent arrêté et du catalogue national des usages phytopharmaceutiques, ci-après désigné comme le catalogue, on entend par portée de l'usage :
- la culture ou le groupe cultural identifié dans le libellé de l'usage (culture « de référence ») ;
- les cultures ou groupes culturaux qui sont éventuellement rattachés à la culture de référence (cultures « rattachées ») conformément aux correspondances indiquées dans l'annexe 1 ; et
- les autres produits végétaux visés dans la partie B de l'annexe I du règlement (CE) n° 396/2005 susvisé apparentés soit à une culture de référence, soit à une de ses cultures rattachées et auxquels s'appliquent les mêmes limites maximales de résidus.

II. Les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits, ci-après désignées respectivement comme les AMM et les permis, dont un usage vise une culture « de référence », sont valables aux mêmes conditions pour les autres cultures de la portée de cet usage telle que définie au I, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette.

III. Les AMM et les permis dont un usage correspond à un « ancien libellé de l'usage » sont valables pour le « nouveau libellé de l'usage », suivant la correspondance indiquée dans l'annexe 2, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette. L'annexe 2 est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et mise à jour si nécessaire.

IV. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail adapte les AMM et les permis en application du II dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Elle adapte les AMM et les permis en application du III dans un délai de six mois à compter de la publication d'une modification de l'annexe 2.

V. Les adaptations des AMM et des permis, visées aux III et IV, sont rendues publiques, par voie électronique, sur le site internet E-Phy.

Article 3 de l'arrêté du 12 avril 2021

I. Le catalogue est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et tenu à jour.

II. Les demandes d'AMM et de permis indiquent le numéro de référence et le libellé des usages conformément à ce catalogue.

III. Au plus tard six mois après la publication d'une nouvelle version du catalogue ou de l'un de ses fascicules, les demandes d'AMM et de permis sont établies conformément à cette nouvelle version. Les demandes déposées avant cette échéance peuvent se référer aux versions précédentes du catalogue ou des fascicules.

IV. Les demandes d'AMM ne peuvent pas concerner les usages transitoires listés dans la version de l'annexe 3 en vigueur au moment de la demande, que le ministère chargé de l'agriculture publie au Bulletin officiel, mais uniquement les usages correspondants tels que mentionnés dans cette même annexe. Cette disposition ne s'applique pas aux demandes d'AMM pour un produit de revente ou un produit générique ni aux demandes de permis.

Article 4 de l'arrêté du 12 avril 2021

I. Les produits dont la première mise sur le marché intervient dans les dix-huit mois suivant la publication d'une modification de l'annexe 2 peuvent être distribués et utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans modification des étiquettes au regard de cette modification.

II. L'étiquetage des produits dont la première mise sur le marché intervient au-delà de ce délai de dix-huit mois prend en compte les modifications de l'annexe 2.

Article 5 de l'arrêté du 12 avril 2021

L'arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants est abrogé.

Article 6 de l'arrêté du 12 avril 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira

Annexe 1 : Portées des usages visées au I de l'article 2

Annexe 2 : Catalogue national des produits phytopharmaceutiques

Instruction technique DGAL/SDQSPV/2021-278 du 12 avril 2021 à consulter en pdf