(JO n° 162 du 12 juillet 2026)
NOR : TECP2616593A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voie routière de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEAT, services instructeurs mentionnés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : l'arrêté prend en compte le changement de raison sociale de la société APTH qui devient APTH-BVT.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris en application de l'article 19 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD ».
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2024 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;
Vu l'avis du 11 février 2019 paru au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire du 16 février 2019 portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté « TMD ») ;
Vu la demande en date du 16 juin 2026 présentée par la société APTH, domiciliée 1, place de la Pyramide, Tour Atlantique, 92800 Puteaux (SIREN : 927 627 752), relative au changement de dénomination sociale de la société APTH qui devient APTH-BVT ;
Considérants
Considérant la fusion par absorption de la société par actions simplifiée « Bureau de Vérifications Techniques » (BVT) par la société par actions simplifiée « APTH » ;
Considérant que, par l'effet de cette opération de fusion-absorption, la société « APTH » adopte la nouvelle raison sociale « APTH-BVT » ;
Considérant que la société « APTH » est titulaire d'un agrément en qualité d'organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;
Considérant que le changement de raison sociale de la société est sans incidence sur l'organisation pédagogique, les moyens humains et matériels, ainsi que sur les processus de gestion de l'organisme, lesquels demeurent inchangés ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de mettre à jour l'agrément précité afin de l'enregistrer sous la nouvelle raison sociale « APTH-BVT »,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2026
Dans l'intitulé et dans l'ensemble du texte de l'arrêté du 29 novembre 2022 susvisé, le mot : « APTH » est remplacé par les mots : « APTH-BVT ».
Article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des risques accidentels,
A. GAY
