(BO du MTECT du 22 juillet 2026)
NOR : TECL2618970A
Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en date du 16 juillet 2026
En application de l’article R. 172-1-1 du code de l’environnement, les agents mentionnés dans le tableau suivant sont commissionnés en vue de la recherche et de la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 362-5 et au I du L. 415-1 du même code, dans leur zone de commissionnement respective, conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux textes et décisions pris pour leur application :
| NOM Prénom | Service d'affectation | Zone de commissionnement |
| BOULANGER Gaël | 80-Conseil départemental de la Somme | Espaces naturels sensibles du département de la Somme |
| ROUSSELLE Emmanuel | 80-Conseil départemental de la Somme | Espaces naturels sensibles du département de la Somme |
Préalablement à l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire, les agents prêteront serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
La situation des agents dont la liste suit est modifiée dans les conditions suivantes :
| NOM Prénom | Service d'affectation | Zone de commissionnement | Attributions précédentes | Nouvelles attributions |
| FRANCHI Florian | Conseil départemental des Bouches-du-Rhône | Espaces naturels sensibles du département des Bouches-du-Rhône | Eau, nature et sites | Agent de collectivité territoriale |
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
