(BO du MEDDTL n° 2011/10 du 10 juin 2011)
La circulaire du 3 janvier 2011 est abrogée par la Circulaire du 27 avril 2012 (BO du MEDDE n° 2012/11 du 25 juin 2012)
NOR : DEVL1101884C
Résumé : cet additif expose les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place des modalités administratives décrites dans la circulaire DEVL1030074C du 3 janvier 2011.
Catégorie : mesure d’organisation, directive adressée par le ministre aux services chargés de son application.
Domaine : écologie, développement durable.
Mots clés liste fermée : Environnement.
Mots clés libres : mesure 323A du PDRH - documents d’objectifs - Natura 2000.
Références :
Directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Directive 92/43/CE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Règlement CE n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Règlement CE n° 1974/2006 de la Commission portant modalité d’application du règlement
1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le FEADER ;
Règlement CE n° 1975/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement 1698/2005 ;
Règlement CE n° 482/2009 de la Commission du 8 juin 2009 modifiant le règlement 1974/2006 portant modalité d’application du règlement 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Code de l’environnement, et notamment les articles L. 414-2, R. 414-8 et 9 relatifs aux comités de pilotage et aux documents d’objectifs des sites Natura 2000 ;
Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ;
Plan de développement rural hexagonal, approuvé par la décision de la Commission européenne du 19 juillet 2007.
Pièces annexes :
Annexe I. - Une fiche.
Annexe II. - Tableau détaillant les étapes.
Publication : Bulletin officiel ; site circulaire.gouv.fr.
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement à Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ; direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des territoires [et de la mer]) (pour exécution) ; SG du MAAPRAT ; Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) ;
Monsieur le président-directeur général de l’agence de services et de paiement (pour information).
L’objet de la circulaire DEVL1030074C du 3 janvier 2011 est de définir la procédure et les modalités de mise en oeuvre de l’instruction des dossiers relatifs au dispositif 323A lorsque l’État porte l’élaboration ou l’animation liées à un DOCOB d’un site Natura 2000 et que ses services font appel à un organisme extérieur pour la réalisation de cette mission.
L’application immédiate de la circulaire DEVL1030074C pour l’ensemble des dossiers nécessite des dispositions transitoires compte tenu des dotations budgétaires insuffisantes ayant été établies aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) au cours du dialogue de gestion ministériel de 2010 pour l’année 2011.
1. Une insuffisance budgétaire susceptible de bloquer la gestion des sites et les dynamiques locales liées à la démarche Natura 2000
Selon la nouvelle procédure, les dossiers 323A portés par l’État sont financés à 50 % par des crédits FEADER, mais l’État fait l’avance de ces crédits FEADER, portant dans un premier temps la dépense de l’État à 100 % de la valeur du dossier.
Les crédits correspondant à l’avance des crédits FEADER, soit 50 % de la dépense globale, n’ont pas été pris en compte lors du dernier dialogue de gestion, les DREAL se trouvent donc dans l’impossibilité d’assurer le financement de cette avance.
Dans ces conditions, le financement des organismes désignés par l’État pour assurer l’élaboration et la mise en oeuvre des documents d’objectifs n’est plus assuré, au risque de créer une rupture dans le processus d’appropriation de la démarche Natura 2000 au niveau local et de suspendre la gestion de nombreux sites.
2. Des dispositions transitoires pour réguler les besoins de crédits des DREAL
Afin de permettre un financement équilibré de la gestion des sites Natura 2000 et la continuité d’appropriation au niveau local, des dispositions transitoires sont définies comme suit :
-les dispositions relatives à l’éligibilité des bénéficiaires lorsque le comité de pilotage d’un site Natura 2000 n’a pas désigné de structure porteuse, prévues dans la fiche 2 bis, point 3, de la circulaire de gestion contractuelle des sites Natura 2000 du 21 novembre 2007 continuent de s’appliquer jusqu’au 1er septembre 2011 ;
- les dispositions de la circulaire DEVL1030074C du 3 janvier 2011 peuvent être utilisés dès à présents pour les régions qui le souhaitent.
Les dossiers 323A en cours de finalisation, et dont l’instruction a été réalisée selon la circulaire de gestion contractuelle du 21 novembre 2007, pourront donc être exécutés et les nouveaux dossiers 323A pourront être instruits normalement selon les nouvelles modalités définies dans la circulaire DEVL1030074C du 3 janvier 2011.
Le présent additif sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait le 2 mai 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
La directrice de l’eau et de la biodiversité,
O. Gauthier
