(JO n° 130 du 5 juin 2016)
NOR : DEVR1615022A
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de recherche, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-7 ;
Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 1er juin 2016
Le comité des engagements placé auprès du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est chargé, dans les conditions prévues par l'article 8 du décret n° 2016-311 susvisé, d'émettre un avis motivé sur les projets et les accords internationaux qui satisfont aux critères définis à l'article 2 du présent arrêté.
A ce titre, il examine, en amont de la décision de lancement des projets et des accords internationaux, leur caractère stratégique et leur financement. Il en évalue le périmètre global, les échéanciers, les partenariats, les critères de sensibilité, les dépenses et les ressources prévisionnelles. Il précise les risques et opportunités au regard des missions du CEA.
Il précise dans son avis les principaux éléments des projets ou accords internationaux, notamment leur objectif, leur calendrier, les recettes et les dépenses associées, et peut formuler des recommandations. Il peut fixer dans son avis les jalons que le comité souhaite examiner lors du déroulement des projets ou accords internationaux. Si un écart significatif est constaté lors de cet examen par rapport aux éléments dont disposait le comité lors de son instruction, il émet un nouvel avis sur les projets ou accords internationaux.
Le comité des engagements se prononce sur la programmation pluriannuelle du CEA et émet un avis sur le plan moyen long terme du CEA et sur sa révision annuelle.
Article 2 de l'arrêté du 1er juin 2016
Le comité des engagements émet un avis sur chaque projet :
- dont le montant global d'investissement, en numéraire ou en nature, dépasse 30 M€ ;
- qui est susceptible d'affecter la stratégie de l'établissement, son équilibre financier, son organisation ou son périmètre d'activité.
Le comité des engagements émet un avis sur chaque projet d'accord international :
- dont le montant global en numéraire ou en nature dépasse 20 M€ ;
- qui est susceptible d'affecter la stratégie de l'établissement, son équilibre financier, son organisation ou son périmètre d'activité.
Au titre de cet arrêté, un projet désigne un ensemble d'activités et d'actions entreprises par le CEA, en France ou à l'étranger, dans le but de répondre à un objectif défini dans des délais fixés et dans la limite d'une enveloppe budgétaire allouée. Un projet peut se décliner en un ou plusieurs marchés ou contrats.
Au titre de cet arrêté, un accord international désigne une convention, qui peut être conclue à titre onéreux, par laquelle le CEA s'oblige envers une ou plusieurs autres personnes morales à l'international à accomplir une prestation.
Article 3 de l'arrêté du 1er juin 2016
Le comité des engagements est composé de huit membres :
- les représentants de l'Etat au conseil d'administration nommés sur proposition des ministres chargés de l'énergie, de la recherche, de l'industrie et du budget ;
- l'administrateur général adjoint et trois représentants du CEA désignés par l'administrateur général.
Participent en outre aux réunions du comité des engagements avec une voix consultative :
- un membre de la mission du service du contrôle général économique et financier près le CEA ;
- le président du comité d'audit et de suivi des obligations de fin de cycle ;
Peut être invitée toute personne dont les compétences ou connaissances peuvent éclairer le comité pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
Chaque membre du comité des engagements représentant de l'Etat au conseil d'administration peut se faire représenter par une personne placée sous sa responsabilité hiérarchique nommément désignée.
Chaque membre du comité des engagements représentant le CEA peut désigner un suppléant.
Article 4 de l'arrêté du 1er juin 2016
La présidence du comité des engagements est exercée pour une durée d'un an à tour de rôle par les représentants de l'Etat au conseil d'administration nommés sur proposition des ministres chargés de l'énergie et de la recherche.
Le comité des engagements se réunit, en tant que besoin et au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou en cas de nécessité à la demande de l'un au moins des représentants de l'Etat. Il examine toute question inscrite à l'ordre du jour par son président.
L'administrateur général peut proposer au président du comité des sujets à inscrire à l'ordre du jour d'une réunion du comité.
Le président transmet l'avis motivé du comité aux membres du comité et au secrétaire du conseil d'administration du CEA. Il fait l'objet d'une information lors de la séance suivante du conseil.
A titre exceptionnel, si cela s'avère nécessaire et que les membres du comité ne sont pas en mesure de se réunir dans les délais, le président peut organiser une séance sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. L'avis du comité est alors adopté selon les mêmes modalités que celles prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, ensemble le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 pris pour son application.
Article 5 de l'arrêté du 1er juin 2016
L'administrateur général adjoint du CEA informe le comité de tous les événements qui peuvent l'intéresser pour l'exercice de ses missions.
Il transmet au comité, au plus tard au 1er janvier de chaque année, la liste des projets et des accords internationaux satisfaisant aux seuils définis à l'article 2 et qui lui sont soumis dans l'année. En outre, dès qu'il en a connaissance, l'administrateur général adjoint informe les membres du comité des engagements de chaque nouveau projet ou accords internationaux qui satisfont aux seuils définis à l'article 2 et qui ne figurent pas sur la liste transmise préalablement.
L'administrateur général adjoint rend compte au comité, au moins une fois par an, du suivi des projets et accords internationaux. A ce titre, il présente l'avancée des jalons définis par le comité dans ses avis et alerte ce dernier en cas de difficultés dans leur exécution.
L'administrateur général adjoint rend compte une fois par an au comité de la révision annuelle du PMLT. A ce titre, il présente notamment l'état d'avancement des grands jalons du PMLT et met en avant les principaux écarts, segment par segment, par rapport au précédent.
Article 6 de l'arrêté du 1er juin 2016
Le programme de travail annuel du comité est élaboré par les représentants de l'Etat visés à l'article 3, sur la base de la liste des projets et accords internationaux transmise en début d'année par le CEA conformément à l'article 4 du présent arrêté. Tout projet ou accord international visé à l'article 2 et ne figurant pas dans cette liste peut être ajouté au programme annuel du comité à la demande de l'un au moins des représentants de l'Etat.
Les représentants de l'Etat visés à l'article 3 désignent, dès la diffusion du programme de travail annuel, en leur sein et de manière collégiale, un coordonnateur pour chaque projet susceptible d'être soumis au comité. Sur les sujets relatifs à la programmation pluriannuelle du CEA, les représentants de l'Etat peuvent désigner en leur sein deux coordonnateurs.
Le CEA transmet aux membres du comité, au moins quinze jours avant la date prévue de la réunion, un dossier documenté.
Le coordonnateur désigné instruit, avec l'aide du CEA, le dossier transmis et rédige un projet d'avis. Il peut demander au CEA la transmission de tous documents utiles à la rédaction de cet avis.
Le coordonnateur transmet au comité un projet d'avis au moins une semaine avant la date prévue de la réunion. L'avis du comité est finalisé en séance, dans la mesure du possible, et sur la base du consensus. Le cas échéant, le coordonnateur finalise l'avis en se rapprochant des membres du comité. L'avis définitif est diffusé par le président aux membres du comité et au secrétaire du conseil d'administration.
Article 7 de l'arrêté du 1er juin 2016
Le secrétariat du comité est assuré par le CEA. Il prépare les réunions du comité et transmet les dossiers nécessaires à l'instruction des sujets inscrits à l'ordre du jour, au moins quinze jours avant la date prévue de la réunion. Il rédige le compte rendu des réunions du comité et le transmet, après validation du président, aux membres du comité.
Article 8 de l'arrêté du 1er juin 2016
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de la recherche et de l'innovation, le directeur général des entreprises et l'administrateur général du CEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juin 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche,
T. Bergeonneau
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
