(JO n° 166 du 19 juillet 2013)
NOR : DEVP1316180A
Publics concernés : producteurs de substances actives biocides, producteurs de produits biocides.
Objet : transposition des directives n° 2012/38/UE, n° 2012/42/UE et n° 2012/41/UE au vu de l'inscription de substances actives biocides.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les trois substances actives cis-tricos-9-ene pour le TP19 (répulsifs et appâts), acide nonanoïque pour le TP2 (désinfectant et produits algicides) et cyanure d'hydrogène pour les TP8 (protection du bois), 14 (rodenticides) et 18 (insecticides) ont fait l'objet de directives d'inscription à l'annexe de la directive 98/8/CE relative aux biocides en novembre 2012. Ces directives d'inscription sanctionnent les conclusions favorables des évaluations de risques réalisées au niveau européen. Les produits les contenant vont désormais être soumis à une procédure d'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, les produits peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu'à la date d'inscription prévue dans les directives d'inscription. Au-delà de cette date, seuls les produits pour lesquels une demande d'autorisation de mise sur le marché (première AMM ou intention de reconnaissance mutuelle) aura été adressée à l'autorité administrative peuvent continuer à être mis sur le marché français. Les produits n'ayant pas fait l'objet d'un dépôt de demande d'autorisation étant interdits de mise sur le marché, il est nécessaire de fixer une date de fin d'utilisation de ces derniers afin d'éviter une utilisation pouvant s'étaler davantage dans le temps. Celle-ci est fixée à six mois.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive n° 2012/38/UE de la Commission du 23 novembre 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du cis-tricos-9-ene en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive ;
Vu la directive n° 2012/41/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d'étendre l'inscription à l'annexe I de la substance active acide nonanoïque aux produits du type 2 ;
Vu la directive n° 2012/42/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du cyanure d'hydrogène en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive ;
Vu le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, notamment son annexe II ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-3, L. 522-4, L. 522-18, R. 522-2 et R. 522-32 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2004 modifié relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2013
Le tableau relatif au type de produit 19 de l'annexe I de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé est complété comme suit :
Article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2013
Le tableau relatif au type de produit 2 de l'annexe I de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé est complété comme suit :
Article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2013
Le tableau relatif au type de produit 8 de l'annexe I de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé est complété comme suit :
Article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2013
Le tableau relatif au type de produit 14 de l'annexe I de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé est complété comme suit :
Article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2013
Le tableau relatif au type de produit 18 de l'annexe I de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé est complété comme suit :
Article 6 de l'arrêté du 1er juillet 2013
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
