(JO n° 194 du 23 août 2011)
NOR : DEVP1120448A
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive n° 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, notamment son article 4, paragraphe 2 ;
Vu la décision n° 2011/391/UE de la Commission du 1er juillet 2011 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 522-3, L. 522-4, L. 522-18, R. 522-2 et R. 522-32,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 1er août 2011
En application de l’article R. 522-32 du code de l’environnement susvisé, l’utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision n° 2011/391/UE de la Commission du 1er juillet 2011, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 1er janvier 2013.
Article 2 de l’arrêté du 1er août 2011
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
