(JO n° 205 du 4 septembre 2025)
NOR : TECP2522808A
Publics concernés : les utilisateurs et distributeurs de produits biocides.
Objet : autorisation de la mise sur le marché et de l'utilisation par le grand public du produit « VECTOMAX FG » relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant du Bacillus sphaericus (n° CAS : 143447-72-7) et du Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, en tant que substances actives, à des fins de lutte exclusive contre Aedes albopictus, sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy, pour une durée de 180 jours.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 15 septembre 2025.
Application : le présent arrêté est pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l'environnement.
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;
Vu la demande de dérogation présentée par l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 11 avril 2025 ;
Vu l'avis du 22 septembre 2017 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur l'opportunité de permettre l'utilisation par dérogation du produit biocide « VECTOMAX G » par le grand public ;
Considérants
Considérant la détection du moustique Aedes albopictus sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy ;
Considérant que cette espèce était jusqu'à présent absente dans les Antilles françaises ;
Considérant que cette espèce n'a pas encore colonisé l'ensemble du territoire et qu'il demeure possible d'en éradiquer la présence ;
Considérant que les campagnes de lutte déjà réalisées n'ont pas permis d'atteindre une efficacité suffisante ;
Considérant qu'il est nécessaire d'associer les particuliers aux actions de lutte, notamment par la mise en œuvre de traitements larvicides autour de leur domicile, afin de garantir l'efficacité maximale des opérations ;
Considérant que le produit larvicide « VECTOMAX FG », en raison de sa rémanence et de son efficacité, permet un traitement plus performant contre Aedes albopictus que les autres larvicides disponibles sur le marché ;
Considérant le risque sanitaire que représente Aedes albopictus, vecteur de maladies telles que la dengue, le chikungunya et le Zika ;
Considérant l'urgence de prévenir l'installation durable de cette espèce sur l'île, afin de protéger la santé publique et d'éviter l'émergence d'épidémies de maladies vectorielles ;
Considérant l'autorisation de mise sur le marché FR-2020-0024 autorisant l'utilisation du « VECTOMAX FG » par les utilisateurs professionnels ;
Considérant qu'il est nécessaire, à titre exceptionnel et temporaire, d'autoriser par dérogation l'utilisation de ce produit par le grand public dans le cadre des campagnes de lutte coordonnées,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 1er septembre 2025
En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation par le grand public du produit biocide « VECTOMAX FG », relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant du Bacillus sphaericus 2362 sérotype H5a5b, souche ABTS-1743 (n° CAS : 143447-72-7) et du Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52 en tant que substances actives, sont autorisées sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy à des fins exclusives de lutte contre Aedes albopictus, pour une durée de 180 jours.
Article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2025
L'utilisation du produit est conforme aux conditions fixées par le fabricant, ainsi qu'aux modalités d'usage précisées en annexe du présent arrêté.
Dans le cadre de la présente dérogation, le produit est mis à disposition du grand public par les agents de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, sous forme de sachets reconditionnés.
Les opérations de reconditionnement doivent être réalisées exclusivement par des professionnels titulaires du certificat individuel mentionné à l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide).
Le produit ainsi reconditionné peut être utilisé par des personnes non titulaires du certificat individuel précité.
Article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 septembre 2025.
Article 4 de l'arrêté du 1er septembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er septembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Annexe : Conditions d'utilisation du produit biocide « VECTOMAX FG » sur le territoire de la collectivité de SAINT-BARTHÉLEMY dans le cadre de la dérogation délivrée au titre de l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012
Au cours du reconditionnement du produit en petits sachets par les professionnels :
Lors des opérations de reconditionnement du produit « VECTOMAX FG » en petits sachets individuels, les professionnels portent des équipements de protection individuelle adaptés (gants et lunettes de protection).
Le produit n'est pas manipulé par des personnes fortement immunodéprimées ou sous traitement immunosuppresseur.
Au cours de l'utilisation du produit par le grand public :
La notice d'utilisation fournie au grand public et l'emballage des sachets reconditionnés contenant le produit « VECTOMAX FG » indiquent les mesures de prévention suivantes :
- contient du Bacillus sphaericus et du Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis. Peut provoquer des réactions de sensibilisation ;
- éviter le contact direct avec les granulés ;
- se laver les mains soigneusement après l'utilisation ;
- ne pas ingérer le contenu des sachets ;
- ne pas mettre en contact avec des contenants au contact avec les aliments ;
- conserver à l'écart des aliments et boissons ;
- ne pas traiter les réservoirs d'eau potable ;
- éviter le contact avec l'eau traitée avec ce produit ;
- ne pas utiliser par des personnes fortement immunodéprimées ou sous traitement immunosuppresseur ;
- jeter le sachet après l'utilisation ;
- conserver hors de la portée des enfants.
