(JO n° 296 du 22 décembre 2015)
Texte abrogé par l'article 4 de l'Arrêté du 10 mars 2022 (JO n° 82 du 7 avril 2022)
NOR : DEVP1527845A
Vus
Le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 566-7, L. 566-11, L. 566-12, R. 566-10, R. 566-11, R. 566-12, R. 566-13 et R. 566-18, relatifs aux plans de gestion des risques d’inondation, et l’article R. 213-16 relatif au délégué de bassin ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application des articles L. 566-5-I du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2012 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne arrêtant l’évaluation préliminaire des risques d’inondation du bassin Adour Garonne ;
Vu l’arrêté n° 2013-015 du 11 janvier 2013 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne arrêtant la liste des territoires à risque important d’inondation du bassin Adour Garonne ;
Vu l’arrêté n° 2014337-0002 du 3 décembre 2014 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation pour les territoires à risque important d’inondation du bassin Adour Garonne ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2015029-0001 des 3 décembre 2014 et 29 décembre 2014 des préfets des régions Midi-Pyrénées et Centre-Val de Loire, préfets des départements Haute-Garonne et Loiret, préfets coordonnateurs des bassins Adour Garonne et Loire Bretagne arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation pour le territoire à risque important d’inondation interbassin Littoral Charentais-Maritime ;
Vu l’arrêté du 11 mars 2015 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne arrêtant la liste des stratégies locales, leurs périmètres, leurs délais d’arrêt et leurs objectifs ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 12 août 2015 des préfets des régions Midi-Pyrénées et Centre Val de Loire, préfets des départements Haute-Garonne et Loiret, préfets coordonnateurs des bassins Adour Garonne et Loire Bretagne fixant pour le territoire à risque important d’inondation interbassin Littoral Charentais-Maritime la stratégie locale, son périmètre, son délai d’arrêt et ses objectifs ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale rendu le 15 décembre 2014 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015 ;
Vu les avis émis par les parties prenantes sollicitées en parallèle de la consultation du public ;
Vu les saisines de la commission administrative du bassin Adour Garonne en date du 28 septembre 2014 et du 22 janvier 2015 ;
Vu la délibération n° DL/CB/15-25 du Comité de bassin Adour-Garonne en date du 1er décembre 2015 portant un avis favorable au plan de gestion des risques d’inondation du bassin Adour Garonne ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Midi- Pyrénées, délégué de bassin Adour Garonne,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2015
Le plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021 du bassin Adour Garonne est approuvé.
Article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2015
Le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Adour Garonne est consultable au siège de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées, 1, rue de la Cité-Administrative, CS 80002, 31074 Toulouse Cedex 9, ainsi que sur le site internet : http://www.midipyrenees.developpement-durable.gouv.fr/risques-naturels-…
Article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin Adour Garonne.
Article 4 de l'arrêté du 1er décembre 2015
Les préfets de région et de département du bassin Adour Garonne et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées, délégué du bassin Adour Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait le 1er décembre 2015.
P. Mailhos
