(JO n° 82 du 7 avril 2022)
NOR : TREP2206521A
Vus
Le préfet de la région Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,
Vu la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière du 25 février 1991 ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-1 à L. 566-13 et R. 566-1 à R. 566-18 et l'article R. 213-16 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2018 du préfet de la région Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne portant sur l'addendum à l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne et modifiant l'arrêté 21 mars 2012 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2018 du préfet de la région Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2019 du préfet de la région Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Adour Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2019 des préfets des régions Occitanie et Centre-Val de Loire, préfets des départements Haute-Garonne et Loiret, préfets coordonnateurs des bassins Adour-Garonne et Loire-Bretagne arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation du territoire à risque important d'inondation du secteur de La Rochelle-Ile de Ré ;
Vu l'arrêté du 23 février 2021 du préfet de la région Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne arrêtant la liste des stratégies locales de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne, leurs périmètres, objectifs et délais d'approbation ;
Vu la saisine du Comité de bassin Adour-Garonne en date du 16 février 2022 ;
Vu la délibération n° DL/CB/22-04 du Comité de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 relative à l'avis rendu sur le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale rendu le 27 janvier 2021 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 1er mars 2021 au 1er septembre 2021 ;
Vu les avis émis par les parties prenantes sollicitées du 1er mars 2021 au 1er juillet 2021 ;
Vu la consultation transfrontalière des autorités environnementales espagnoles et andorranes en date du 8 février 2021 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, délégué de bassin Adour-Garonne,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 10 mars 2022
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Adour Garonne est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel.
Article 2 de l'arrêté du 10 mars 2022
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Adour Garonne est consultable au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, situé au 1, rue de la Cité administrative, 31000 Toulouse, pour une durée de mise à disposition qui ne peut être inférieure à un mois, ainsi que sur le site internet de la DREAL Occitanie : http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
Les informations prévues en matière d'évaluation environnementale sont accessibles sur le site internet : http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr.
Article 3 de l'arrêté du 10 mars 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin Adour Garonne.
Article 4 de l'arrêté du 10 mars 2022
L'arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour Garonne est abrogé.
Article 5 de l'arrêté du 10 mars 2022
Les préfets de région et de département du bassin Adour Garonne et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, délégué du bassin Adour Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 10 mars 2022.
É. Guyot
