(JO n° 290 du 14 décembre 2016)

NOR : AGRT1625823A

Vus

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code forestier, notamment les articles L. 122-7 et L. 122-8 et D. 112-8 à D. 112-10 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-4 et R. 122-17, L. 411-2, L. 414-4 ;

Vu la décision du 8 août 2013 du préfet de l'ancienne région Languedoc-Roussillon de dispense d'évaluation environnementale en application de l'article R. 122-18 du code de l'environnement ;

Vu l'avis favorable du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière du 25 février 2016 ;

Vu l'avis favorable du préfet de région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du 27 juillet 2016 après consultation de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers au titre du code forestier,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2016

Est approuvée l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées du territoire de l'ancienne région Languedoc-Roussillon relative aux sites Natura 2000.

Article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2016

L'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées peut être consultée auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Occitanie.

Article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2016

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie et le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 

Pour le ministre et par délégation : 
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, 

Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, 
F. Mitteault

 

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

Documents liés