(JO n° 315 du 30 décembre 2020)
NOR : TREP2026615A
Texte modifié par :
Décision n°450282 du 20 mars 2024 du Conseil d'Etat (JO n° 71 du 24 mars 2024)
Publics concernés : les metteurs sur le marché des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement, les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer respectivement le rôle d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus des produits chimiques mentionnés ci-dessus ou déchets diffus spécifiques (DDS), les éco-organismes agréés pour la gestion de ces déchets.
Objet : prise en compte de certaines dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire pour la filière REP relative aux déchets diffus spécifiques.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2021.
Notice : le présent arrêté complète le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus pour les catégories 3 à 10 des produits chimiques (contenant et contenus) pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, ainsi que le prévoit le 7° de l'article L. 541-10-1 introduit par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Références : cet arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 et peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr ) et sur le site du Bulletin officiel de la transition écologique
(https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche ).
Vus
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 62 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (7°), L. 541-10-2, et L. 541-10-25 ;
Vu l'arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement ; et modifié par l'arrêté du 15 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 24 novembre 2020,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2020
Au titre de l'arrêté du 20 août 2018 susvisé, le terme « ménagers » est remplacé par les termes « susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets ».
Les dispositions de l'arrêté du 20 août 2018 susvisé sont applicables mutatis mutandis aux contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2020
(Décision n°450282 du 20 mars 2024 du Conseil d'Etat)
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 20 août 2018 susvisé est complété par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Après le premier alinéa du chapitre 1.1 de ce cahier des charges est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le titulaire assure la continuité des services de gestion des déchets des produits relevant de son agrément y compris lorsque les objectifs qui lui sont applicables sont atteints.
Article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2020
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les éco-organismes agréés à la date de publication du présent arrêté peuvent continuer d'appliquer les dispositions du chapitre 2.4.2 jusqu'à leur prochaine clôture de compte suivant cette publication.
Article 4 de l'arrêté du 1er décembre 2020
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
Annexe
(Décision n°450282 du 20 mars 2024 du Conseil d'Etat)
ANNEXE III
PRISE EN COMPTE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 2020-105 DU 10 FÉVRIER 2020 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE
I. Abrogé
II. Expérimentations relatives au recyclage des DDS
Le titulaire réalise des expérimentations visant à développer le recyclage des déchets issus des produits visés par son agrément. Ces expérimentations concernent au moins le contenu des produits relevant des catégories 4 et 5 définies au III de l'article R. 543-228 à hauteur d'au moins 1 % des quantités de déchets dont il pourvoit au traitement d'ici le 1er juillet 2022.
Il communique au ministre chargé de l'environnement un bilan de ces expérimentations au plus tard le 1er juillet 2022.
III. Relations avec l'administration, le censeur d'Etat et l'ADEME
Toute information ou donnée transmise par le titulaire à l'administration telle que définie à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, au censeur d'Etat et à l'ADEME, l'est dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Lors de ces transmissions, le titulaire précise les informations et les données dont la communication porterait atteinte à des secrets protégés par la loi.
