(JO n° 82 du 6 avril 2023)
NOR : TREL2138499A
Vus
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 modifié relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment son article 4 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1141 modifié de la Commission du 13 juillet 2016 modifié adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-5 et L. 411-6 et R. 411-31 à R. 411-47 ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 27 janvier 2022 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 15 mars au 6 avril 2022 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 9 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Comité national de la Conchyliculture du 9 novembre 2022,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 2 mars 2023
L'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain susvisé est ainsi modifié
1° L'article 4 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. L'interdiction de détenir prévue à l'article 3 ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'espèce suivante qui étaient régulièrement détenus avant le 1er septembre 2022, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mars 2023 :
« - Neovison vison (Schreber, 1777) = Mustela vison : Vison d'Amérique » ;
2° L'article 5 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce inscrite en annexe II-5 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
« 1° Le stock était régulièrement détenu avant le 1er septembre 2022, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mars 2023 ;
« 2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :
« (i) soit vendus ou transférés, avant le 1er septembre 2024, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;
« (ii) soit abattus ou éliminés. » ;
3° L'annexe I est modifiée comme suit :
a) Est ajoutée l'espèce suivante :
CRUSTACES
Callinectes sapidus (Rathbun, 1896) : Crabe bleu
b) Est retirée l'espèce suivante :
MAMMIFERES
- Neovison vison (Schreber, 1777) = Mustela vison : Vison d'Amérique
4° Après l'annexe II-4, il est inséré une annexe II-5 figurant en annexe I du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 2 mars 2023
L'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 4 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce inscrite en annexe I-4 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens ou des parties reproductibles de ceux-ci, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
« 1° Le stock était régulièrement détenu avant le 1er septembre 2022, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mars 2023 ;
« 2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :
« (i) Soit vendus ou transférés, avant le 1er septembre 2024, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;
« (ii) Soit éliminés. » ;
2° Après l'annexe I-4, il est inséré une annexe I-5 figurant en annexe II du présent arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 2 mars 2023
Le tableau de l'annexe 2 à l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la rubrique « I. MAMMIFERES » :
A la sous-rubrique 26°, après les mots : « Mustela vison (Vison d'Amérique) », il est ajouté le symbole : « (*) » ;
2° Dans la rubrique « VI. INVERTEBRES » :
a) A la sous-rubrique « MOLLUSCA (MOLLUSQUES) », est insérée la ligne suivante :
«
| - Dreissena rostriformis (Moule quagga) (*) |
s. o. |
s. o. |
1 et plus |
» ;
b) A la sous-rubrique « ARTHROPODA (ARTHROPODES). Decapoda (Crustacés) », est insérée la ligne suivante :
«
| - Portunus segnis (Crabe bleu) (*) |
s. o. |
s. o. |
1 et plus |
» ;
c) A la sous-rubrique « INSECTA (Hymenoptera : abeilles, guêpes, fourmis) », est insérée la ligne suivante :
«
| - Vespa orientalis (Frelon oriental) (*) |
s. o. |
s. o. |
1 et plus |
».
Article 4 de l'arrêté du 2 mars 2023
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de l'alimentation, le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mars 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
L'ingénieur en chef des mines,
S. Lhermitte
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix Van Tongeren
Annexe I
« ANNEXE II-5
MAMMIFERES
Neovison vison (Schreber, 1777) = Mustela vison : Vison d'Amérique
CRUSTACES
Portunus segnis (Forskål, 1775) : Crabe bleu
MOLLUSQUES
Dreissena rostriformis (Andrusov, 1897) : Moule quagga
INSECTES
Vespa orientalis (Linnaeus, 1771) : Frelon oriental »
Annexe II
« ANNEXE I-5
Cortaderia selloana (Schult. & Schult. f.) Asch. & Graebn., 1900 : Herbe de Pampa
Crassula helmsii (Kirk) Cockayne, 1907 : Crassule de Helms »
