(JO n° 263 du 13 novembre 2010)
L'arrêté du 5 novembre 2008 est abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2015 (JO n° 124 du 31 mai 2015).
NOR : DEVP1027507A
Vus
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
Vu l’arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d’agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2008 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (SARL ICC) ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 portant extension d’agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (SARL ICC) ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2009 portant extension d’agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (SARL ICC),
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 2 novembre 2010
L’agrément délivré à l’organisme suivant : SARL ICC, 8, rue des Saussots, 25870 Geneuille, par l’arrêté du 5 novembre 2008 susvisé et modifié par l’arrêté du 26 février 2009 et l’arrêté du 30 juin 2009 susvisés pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1435.
Article 2 de l’arrêté du 2 novembre 2010
L’organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.
Article 3 de l’arrêté du 2 novembre 2010
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L’ingénieur général des mines,
J. Goellner
