(JO n° 65 du 18 mars 2009)

L'arrêté du 5 novembre 2008 est abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2015 (JO n° 124 du 31 mai 2015).

NOR : DEVP0904236A

Texte modifié par :

Arrêté du 13 octobre 2010 (JO n° 246 du 22 octobre 2010)

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration,

Vu l'arrêté du 5 novembre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SARL ICC),

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 26 février 2009

(Arrêté du 13 octobre 2010, article 1er)

L'agrément délivré à l'organisme suivant : SARL ICC, « 8, rue des Saussots, 25870 Geneuille. », par l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1412 et 1414.

Article 2 de l'arrêté du 26 février 2009

L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.

Article 3 de l'arrêté du 26 février 2009

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2009.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel

 

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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