(JO n° 291 du 17 décembre 2014 et BO du MEDDE n° 2014/23 du 25 décembre 2014)

Texte abrogé par l'article 4 de l'Arrêté du 27 octobre 2021 (JO n° 255 du 31 octobre 2021)

NOR : DEVP1419678A

Publics concernés : producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers candidats à l'approbation pour exercer les activités de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers qu'ils ont mis sur le marché.

Objet : conditions d'approbation des systèmes individuels assurant la gestion des DEEE ménagers, en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des DEEE ménagers doit être assurée par les producteurs d'équipements électriques et électroniques. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'écoconception des produits.

Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'une approbation au titre de la gestion des DEEE ménagers aux producteurs qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un système individuel soit approuvé, et notamment les objectifs et orientations générales, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission pour les DEEE ménagers.

Références : l'arrêté est pris en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive n° 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1, L. 541-10, L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206 ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 21 août 2014,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2014

Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-192 du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2014

Tout producteur qui sollicite une approbation en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.

Article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2014

Pour être recevable, tout dossier de demande d'approbation doit démontrer que le producteur dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.

Article 4 de l'arrêté du 2 décembre 2014

Toute demande de renouvellement d'approbation est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'approbation. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 5 de l'arrêté du 2 décembre 2014

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 6 de l'arrêté du 2 décembre 2014

La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Morvan

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure

Annexe

A consulter en PDF