(JO n° 301 du 13 décembre 2020)
NOR : TREP2031041A
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu le 26 mai 2000 (accord dit « ADN »), et son règlement annexé ;
Vu la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 et R. 1252-8 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 modifié relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le rapport du comité d'administration de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures sur les travaux de sa première session, en date du 27 juin 2008, faisant figurer Bureau Veritas sur la liste des sociétés de classification recommandées aux fins d'agrément ;
Vu l'avis du 11 août 2020 portant publication des cahiers des charges relatifs aux sociétés de classification agréées, aux organismes de visite, et aux organismes désignés en tant qu'« autorité compétente » pour la délivrance de certificats d'agrément de type, dans le cadre de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), publié au Bulletin officiel du 12 août 2020 du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu la demande en date du 5 octobre 2020 de Bureau Veritas SA et son dossier justificatif annexé ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 4 novembre 2020,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2020
Dans les conditions prévues par la section 1.16.3 du règlement annexé à l'ADN susvisé, Bureau Veritas SA, domicilié 40-52, boulevard du Parc, immeuble Newtime, 92200 Neuilly-sur-Seine, est agréé en tant que « société de classification agréée » pour effectuer les visites prévues au 1.16.8, au 1.16.9 et au 1.16.10 dudit règlement.
Ces visites sont soumises aux modalités figurant au 4.2 de l'annexe A de l'avis du 11 août 2020 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2020
Bureau Veritas SA est agréé en tant que « société de classification agréée » pour réaliser les inspections, vérifications et épreuves listées au 3 de l'annexe A de l'avis du 11 août 2020 susvisé, et établir les certificats, listes, rapports et justificatifs y afférents.
Ces certificats, listes, rapports et justificatifs sont soumis aux modalités figurant au 4.1 de l'annexe A de l'avis du 11 août 2020 susvisé.
Article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2020
Bureau Veritas SA apporte son concours gracieux à l'administration lorsque sont réunies les conditions du 4.3 de l'annexe A de l'avis du 11 août 2020 susvisé.
Article 4 de l'arrêté du 2 décembre 2020
En application de l'article 3, paragraphe g, de l'accord ADN susvisé et du chapitre 1.2 de son règlement annexé, Bureau Veritas Marine & Offshore SAS, domicilié 8, cours du Triangle, 92800 Puteaux, est désigné comme « autorité compétente », selon les modalités fixées par l'annexe C de l'avis du 11 août 2020 susvisé, pour la délivrance des certificats d'agrément de type relatifs aux équipements, dispositifs ou matériels, lorsque ces agréments de type sont requis par le règlement annexé à l'ADN.
Article 5 de l'arrêté du 2 décembre 2020
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Il est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 6 de l'arrêté du 2 décembre 2020
Les agréments faisant l'objet des articles 1er et 2 ainsi que la désignation faisant l'objet de l'article 4 du présent arrêté peuvent être restreints, suspendus ou retirés en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'accord ADN et son règlement annexé, l'arrêté « TMD » ou l'avis du 11 août 2020 susvisés.
Article 7 de l'arrêté du 2 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
