(JO n° 288 du 13 décembre 2022)
NOR : ENER2232310A
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté crée une bonification pour les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées TRA-SE-114 et TRA-SE-115.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 .
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il est créé deux articles 3-7-4 et 3-7-5 définissant une bonification pour les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées TRA-SE-114 et TRA-SE-115 relatives aux covoiturages de courte distance et de longue distance, pour lesquelles les demandeurs sont signataires d'une charte « Coup de pouce ».
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Il crée un cadre CONTRIBUTION adapté pour les opérations de covoiturage relevant des fiches d'opérations standardisées TRA-SE-114 ou TRA-SE-115, inséré dans le contrat ou l'engagement. Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le cadre Contribution est inséré dans le contrat ou l'engagement de l'opération lorsque le bénéficiaire est une personne physique.
Le présent arrêté modifie l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Les parties A des attestations sur l'honneur des fiches d'opérations standardisées TRA-SE-114 et TRA-SE-115 sont corrigées.
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8, R. 221-14 à R. 221-25, et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 29 novembre 2022,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2022
L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. Dans la partie 3 dénommée « Preuve du rôle actif et incitatif du demandeur » de l'annexe 5, après la phrase : « Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci. » il est ajouté la phrase suivante : « Toutefois, pour les opérations de covoiturage relevant des fiches d'opérations standardisées TRA-SE-114 ou TRA-SE-115, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 bis est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci, en lieu et place du cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8. » ;
II. L'annexe 8 bis au présent arrêté est ajoutée après l'annexe 8.
Article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2022
L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. A l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014, les mots : « trois ans » mentionnés à l'annexe 1 définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-114 sont remplacés par les mots : « douze ans ».
II. A l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014, les mots : « trois ans » mentionnés à l'annexe 1 définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2022
L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. Après l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie susvisé, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. 3-7-4. Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-114 “Covoiturage de longue distance”, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance” figurant en annexe X, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte, engagées jusqu'au 31 décembre 2023 et achevées au plus tard le 31 janvier 2024, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par 2 lorsque le bénéficiaire a réalisé au moins deux trajets sur les 3 mois suivant la date d'achèvement de l'opération.
« Art. 3-7-5. Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 “Covoiturage de courte distance”, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance” figurant en annexe XI, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte, engagées jusqu'au 31 décembre 2023 et achevées au plus tard le 31 janvier 2024, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par 2 lorsque le bénéficiaire a réalisé au moins neuf trajets de classe C, définie par la fiche susmentionnée, sur les 3 mois suivant la date d'achèvement de l'opération. »
II. Les annexes X et XI au présent arrêté sont ajoutées après l'annexe IX.
Article 4 de l'arrêté du 2 décembre 2022
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 5 de l'arrêté du 2 décembre 2022
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Annexe X
A consulter en PDF
Annexe XI
A consulter en PDF
Annexe 8bis
A consulter en PDF
