(JO n° 87 du 14 avril 2018)
NOR : TREP1808047A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, Services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : cet arrêté transpose la directive (UE) 2018/217 qui apporte des amendements correctifs à l'annexe I de la directive 2008/68/CE qui renvoie aux annexes A et B de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Il est donc nécessaire de faire référence à cette directive modificative dans l'annexe I de l'arrêté TMD qui renvoie aux annexes A et B de l'ADR, telles que visées à la section I.1 de l'annexe I de la directive 2008/68/CE.
Enfin, cet arrêté permet de proroger d'un an supplémentaire, à la demande de la profession, la disposition transitoire relative à l'agrément unitaire des flexibles précédemment introduite dans l'arrêté TMD.
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, parcs de stationnement de véhicules de transport de marchandises dangereuses, ADR.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu la directive (UE) 2018/217 de la Commission du 31 janvier 2018 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, en vue d'adapter les dispositions de l'annexe I, section I.1, au progrès scientifique et technique ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 20 mars 2018,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 3 avril 2018
L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 3 avril 2018.
Au 1.1 de l'annexe 1 de l'arrêté susvisé, les mots : « la Directive (UE) 2016/2309 » sont remplacés par les mots : « les Directives (UE) 2016/2309 et (UE) 2018/217 ».
Article 3 de l'arrêté du 3 avril 2018
Le 10 de l'article 15 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agréments des flexibles prévus à l'appendice IV. 1 du présent arrêté sont accordés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 19. Toutefois, les dispositions relatives à l'agrément des flexibles du présent arrêté en vigueur au 31 décembre 2016 peuvent être appliquées jusqu'au 31 décembre 2017.
Les dispositions relatives à l'agrément individuel des flexibles définies au (4) du 3.1 de l'appendice IV. 1 du présent arrêté en vigueur au 31 décembre 2016 peuvent être appliquées jusqu'au 31 décembre 2018.
Les agréments des flexibles prononcés par les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules jusqu'au 31 décembre 2017 font l'objet d'un réexamen par un organisme agréé avant le 31 décembre 2018 afin de bénéficier, le cas échéant, d'une reconduction pour une période de 5 ans. »
Article 4 de l'arrêté du 3 avril 2018
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
