(JO n° 95 du 23 avril 2024)
NOR : TREK2408236A
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 20 mars 2024,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 3 avril 2024
L'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 3 avril 2024
L'article 7.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.1. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages comprend :
« - la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement ;
« - la sous-direction des politiques de l'habitat ;
« - la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social ;
« - la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction ;
« - la sous-direction de l'urbanisme réglementaire et des paysages ;
« - la sous-direction de l'aménagement durable.
L'échelon de direction appuie ces sous-directions dans leurs activités internationales et européennes et assure la coordination de leurs dossiers sur ces sujets : négociation et suivi de la mise en œuvre des conventions internationales, négociation et suivi de la mise en œuvre du droit européen, suivi des contentieux communautaires. Il contribue à la définition des actions internationales et européennes des opérateurs sous tutelle de la direction, et suit les opérateurs français œuvrant à l'international dans les instances desquels la direction est représentée.
« L'ensemble de ces activités est mené en cohérence avec la stratégie européenne et internationale du ministère et en lien étroit avec la direction de l'action européenne et internationale, le ministère des affaires étrangères et les acteurs internationaux concernés, pour l'élaboration et le portage des positions prises par la France au niveau international et au niveau européen. »
Article 3 de l'arrêté du 3 avril 2024
Après le premier alinéa de l'article 7.1.2, est ajoutée la phrase suivante : « Elle met en œuvre les dispositifs visant à améliorer l'accès des personnes au logement et à un parcours résidentiel adapté ».
Article 4 de l'arrêté du 3 avril 2024
L'article 7.1.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.1.3. La sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation ainsi que de la réglementation et du suivi des organismes de logement social et des sociétés d'économie mixte agréées pour le logement social.
« Elle élabore les réglementations relatives au statut des organismes de logement social et d'une manière générale aux réglementations qui leur sont appliquées, aux modalités de gestion de la copropriété, à l'entremise immobilière et aux rapports entre bailleurs et locataires, ce qui inclut les loyers.
« Elle observe l'activité des organismes de logement social et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d'eux. Elle exerce la tutelle de la Caisse de garantie du logement locatif social et de l'Agence nationale du contrôle du logement social.
« Elle élabore et suit les orientations nationales relatives au droit au logement opposable. Elle pilote ou oriente les évolutions des outils et systèmes d'information et d'exploitation en lien avec les attributions de logements sociaux.
« Elle assure le suivi des évolutions du secteur du logement social et le lien avec l'union sociale de l'habitat et les fédérations de bailleurs.
« Elle apporte un appui pour l'ensemble des questions juridiques liées au logement social, à l'immobilier, à l'habitat et à la propriété.
« Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'habitat de la commission nationale de concertation en matière locative, et du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Elle assure le suivi des relations avec l'Agence nationale pour l'information sur le logement et les agences départementales pour l'information sur le logement ».
Article 5 de l'arrêté du 3 avril 2024
L'article 7.1.5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.1.5. La sous-direction de l'urbanisme réglementaire et des paysages est chargée de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des législations participant à la qualité du cadre de vie, relatives à l'urbanisme, à la protection des monuments naturels et des sites et à la protection et à la mise en valeur des paysages, ainsi qu'à la publicité extérieure.
« Elle veille, en liaison avec les directions intéressées, à leur articulation avec les autres législations relatives à l'occupation des sols.
« Elle définit et met en œuvre les outils et méthodes de la planification territoriale. Elle veille aux conditions de la mise en œuvre locale de ces politiques et outils, sur l'ensemble du territoire, et à la prise en compte, dans la planification des territoires, des politiques relatives aux déplacements, à l'habitat, à la prévention des risques, à l'environnement, et en liaison avec la sous-direction de l'aménagement durable, à la lutte contre l'artificialisation des sols.
« Elle assure le suivi des outils d'urbanisme dédiés à la préservation des territoires littoraux et de montagne, et, en liaison avec les autres sous-directions intéressées à l'adaptation des littoraux au recul du trait de côte.
« Elle contribue, en appui de la direction générale de l'énergie et du climat, à la planification et au développement des énergies décarbonées, dont les énergies renouvelables.
« En lien avec la direction générale des entreprises, elle participe au pilotage de la politique publique relative à l'aménagement commercial.
« Elle propose la législation et la réglementation en matière d'autorisations d'occupation des sols, accompagne leur mise en œuvre par les collectivités locales et les services de l'Etat et assure une fonction de conseil. Elle élabore la réglementation fiscale ayant comme fait générateur une autorisation d'urbanisme.
« En lien avec la direction du numérique, elle assure le pilotage des programmes de dématérialisation relevant de ses politiques, notamment le programme de dématérialisation des documents et autorisations d'urbanisme.
« Elle conduit et anime la politique de protection des sites et la politique de préservation, de gestion et de la mise en valeur des Grands Sites de France. Elle conduit les procédures pour le classement et l'inscription des sites et le label « Grand Site de France ». Elle instruit les demandes d'autorisations ministérielles spéciales de travaux en site classé. Elle assure le secrétariat de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
« Elle élabore la politique nationale du paysage à travers la promotion des outils de connaissance du paysage et l'approche paysagère dans les projets de territoire et au sein des politiques sectorielles. « Elle est chargée de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de la règlementation relative aux publicités, enseignes et pré-enseignes, dans un objectif de qualité du cadre de vie.
« Elle soutient et valorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des acteurs de l'urbanisme et de la planification dans ces domaines.
« Elle est chargée des relations avec le réseau des professionnels de la planification, des sites et des paysages ».
Article 6 de l'arrêté du 3 avril 2024
Le dernier alinéa de l'article 7.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ensemble de ces activités est mené en cohérence avec la stratégie européenne et internationale du ministère et en lien étroit avec la direction de l'action européenne et internationale, le ministère des affaires étrangères et les acteurs internationaux concernés, pour l'élaboration et le portage des positions prises par la France au niveau international et au niveau européen. »
Article 7 de l'arrêté du 3 avril 2024
L'article 7.2.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.2.3. La sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques est chargée de l'élaboration et du suivi des politiques et des textes techniques relatifs à la protection et la gestion de la ressource en eaux douces continentales, des milieux aquatiques et des ressources minérales non énergétiques.
« Elle coordonne la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et pilote les politiques de planification et de programmation résultant de l'application de la directive-cadre sur l'eau et ses directives filles, ainsi que des textes européens visant à la qualité de l'eau. Elle participe aux négociations européennes et internationales sur ces politiques.
« Elle pilote la politique de gestion quantitative de l'eau, y compris l'organisation de la gestion de crise sécheresse.
« Elle pilote, en lien avec l'Office français de la biodiversité, le système d'information fédérateur sur l'eau et en gère les instances de pilotage stratégique.
« Elle assure le suivi des services publics d'eau et d'assainissement et l'organisation des données sur le fonctionnement de ces services et des systèmes d'assainissement.
« Elle coordonne les politiques de protection, de restauration et de gestion durable des écosystèmes aquatiques d'eau douce et des milieux humides. Elle traite des aménagements ayant un impact sur les milieux, notamment à travers l'élaboration de la politique de protection et de restauration de la continuité écologique des cours d'eau.
« Elle pilote la politique de gestion du domaine public fluvial non affecté à la navigation.
« Elle assure le secrétariat du Comité national de l'eau.
« Elle est chargée des travaux nationaux, communautaires et internationaux en matière de gestion des ressources minérales, ainsi que de la réglementation relative aux mines et matières premières minérales non énergétiques et de l'instruction des titres miniers afférents. Elle assure, pour le compte du ministre chargé des mines, la tutelle du bureau de recherches géologiques et minières et assure les missions de commissaire du Gouvernement pour les centres techniques industriels de l'industrie du béton, des matériaux naturels de construction et des matériaux et composants pour la construction.
« A ce titre, elle traite des politiques :
« - de protection des eaux superficielles et souterraines continentales ;
« - d'amélioration de la gestion quantitative des ressources en eaux douces superficielles et souterraines continentales ;
« - de surveillance et d'évaluation de l'état écologique, chimique et quantitatif des eaux, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau ;
« - de prévention et de réduction des pollutions des eaux de toutes origines, y compris d'origine diffuse ou accidentelle, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques relatives aux installations classées et au contrôle des produits chimiques, et s'agissant des pollutions d'origine agricole, en liaison avec le ministère chargé de l'agriculture ;
« - d'amélioration des performances des réseaux d'eaux potables et des systèmes d'assainissement collectif, non collectif et pluvial ;
« - d'approvisionnement en ressources minérales, de leur recherche et de leur exploitation ;
« - du suivi des politiques liées aux espèces piscicoles. »
Article 8 de l'arrêté du 3 avril 2024
Le dernier alinéa de l'article 7-4 est supprimé.
Article 9 de l'arrêté du 3 avril 2024
L'article 7-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7-6. La mission performance est directement rattachée au directeur général. Elle est chargée :
« - de préparer et de conclure les actes de la commande publique relatifs aux domaines de compétence de la direction générale sans préjudice des attributions du service du secrétariat général gérant les prestations communes ;
« - d'exécuter les dépenses relatives à ces domaines de compétence ;
« - d'assister le responsable de programme dans l'exercice de ses fonctions, d'élaborer la stratégie budgétaire et fiscale des programmes relevant de sa responsabilité et de superviser la programmation budgétaire, en lien avec les services compétents du secrétariat général ;
« - d'assister le responsable de programme dans la conception, la coordination et la programmation budgétaire du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, d'en suivre l'exécution, et de contribuer au dialogue de gestion avec les services nationaux, déconcentrés et les opérateurs associés à la mise en œuvre ;
« - d'assurer la programmation budgétaire des programmes transversaux, d'en suivre l'exécution, et de contribuer au dialogue de gestion avec les services ;
« - de gérer les budgets mis en œuvre par les structures transverses de la direction générale ;
« - de veiller à la bonne maîtrise des risques budgétaires et comptables. »
Article 10 de l'arrêté du 3 avril 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
