(JO n° 316 du 31 décembre 2020)
Texte abrogé à compter du 1er janvier 2025 par l'article 8 de l'arrêté du 4 juillet 2024 (JO n° 166 du 13 juillet 2024)
NOR : TREL2018203A
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 A, R. 411-23 et D. 411-29-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1413 du 18 novembre 2020 instituant des indemnités d'exercice versées aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2020
Le montant de l'indemnité d'exercice prévue à l'article D. 411-29-1 du code de l'environnement allouée aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, à raison des séances de ce conseil auxquelles ils participent, est fixé à 50 euros par journée complète et 25 euros par demi-journée.
Article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020
Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 150 euros pour la remise de leur rapport lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :
- création comme réserve naturelle régionale les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des milieux naturels ;
- élaboration du plan de gestion d'une réserve naturelle nationale ;
- élaboration du plan de gestion d'une réserve naturelle régionale.
Article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2020
Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 15 euros pour la remise de leur rapport lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :
- demande de dérogation aux mesures de protection des espèces et de leurs habitats ;
- demande d'autorisation d'introduction de spécimens de certaines espèces dans le milieu naturel ;
- demande de réalisation de travaux en réserve naturelle régionale ;
- demande de réalisation de travaux en réserve naturelle nationale ;
- demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle régionale.
Article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2020
Le remboursement des frais de déplacement des membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel est déterminé conformément au décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.
Article 5 de l'arrêté du 3 décembre 2020
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
