(JO n° 166 du 13 juillet 2024)
NOR : TREL2409353A
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 A, R. 411-23 et D. 411-29-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1413 du 18 novembre 2020 instituant des indemnités d'exercice versées aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2024
Le montant de l'indemnité d'exercice prévue à l'article D. 411-29-1 du code de l'environnement allouée aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, à raison des séances de ce conseil auxquelles ils participent, est fixé à 50 euros par journée complète et 25 euros par demi-journée.
Article 2 de l'arrêté du 4 juillet 2024
Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 200 euros pour la remise de leur rapport, quel que soit le nombre de rapporteurs, lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :
- création comme réserve naturelle régionale les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des milieux naturels ;
- élaboration du plan de gestion d'une réserve naturelle nationale ou régionale ;
- élaboration ou révision de schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ou de schéma régional de cohérence territoriale (SRCE).
Article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2024
Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 60 euros pour la remise de leur rapport, quel que soit le nombre de rapporteurs, lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :
- arrêté préfectoral de protection du biotope (APPB), de protection du patrimoine géologique (APPG) et de protection des habitats naturels (APPHN) ;
- élaboration d'inventaire de zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et de sites inscrits à l'inventaire national du patrimoine géologique (INPG) ;
- élaboration de liste départementale des sites d'intérêt géologique ;
- premier agrément de conservatoire régional d'espaces naturels ;
- élaboration de liste régionale d'espèces protégées, de liste des données de sensibilité recensées dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel au sens de l'article D. 411-21-3 du code de l'environnement, de liste rouge régionale des espèces menacées, de listes d'espèces déterminantes au titre des ZNIEFF ;
- proposition de reconnaissance de zones de protection forte au sens de l'article 5 du décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte (NOR : TREL2134740D) ;
- élaboration de liste locale d'évaluation d'incidences Natura 2000 au sens de l'article R. 414-20 du code de l'environnement.
Article 4 de l'arrêté du 4 juillet 2024
Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 60 euros pour la remise de leur rapport, lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un dossier de demandes de dérogation aux mesures de protection des espèces et de leurs habitats relevant de l'article L. 411-2 (4° c) du code de l'environnement ;
La remise de ces rapports peut faire l'objet d'une double indemnité lorsque deux membres au maximum ont pris part à leur rédaction.
Article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2024
Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 30 euros pour la remise de leur rapport, quel que soit le nombre de rapporteurs, lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :
- demande de dérogation aux mesures de protection des espèces et de leurs habitats relevant de l'article L. 411-2 (4°) a, b, d et e du code de l'environnement ;
- demande d'autorisation d'introduction de spécimens de certaines espèces dans le milieu naturel ;
- demande de réalisation de travaux en réserve naturelle régionale ou nationale ;
- demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle régionale ou nationale ;
- demande de prorogation d'agrément de conservatoire régional d'espaces naturels ;
- demande de réalisation de travaux modifiant l'état des lieux ou l'aspect du cœur de Parc national ;
- arrêté préfectoral pris pour la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;
- mise à jour de liste régionale d'espèces protégées, de liste des données de sensibilité recensées dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel au sens de l'article D. 411-21-3 du code de l'environnement, de liste rouge régionale des espèces menacées, de listes d'espèces déterminantes au titre des ZNIEFF ;
- tout autre avis requis par la règlementation en vigueur.
Article 6 de l'arrêté du 4 juillet 2024
Le remboursement des frais de déplacement des membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel est déterminé conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.
Article 7 de l'arrêté du 4 juillet 2024
Les indemnités correspondant aux séances du conseil qui se sont tenues à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les indemnités relatives à la remise des rapports présentés en réunion ou signés depuis cette même date font l'objet d'un versement en application des dispositions du présent arrêté.
Article 8 de l'arrêté du 4 juillet 2024
L'arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel est abrogé à compter du 1er janvier 2025.
Article 9 de l'arrêté du 4 juillet 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 10 de l'arrêté du 4 juillet 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
