(JO n° 287 du 5 décembre 2024)
NOR : TECL2429344A
Vus
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 28 février 2024, et son vote dématérialisé du 11 mars 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 au 27 mars 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2024
L'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa du II de l'article 1er, la référence à l'article 31 de l'arrêté du 23 octobre 2020 est remplacée par la référence à l'article 30 de l'arrêté du 21 février 2024 susvisé ;
b) Le III de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. La méthode utilisée pour estimer l'effectif moyen de loups sur le territoire national et son écart-type associé est le résultat de l'application des modèles mathématiques de la méthode “ Capture-Marquage-Recapture ” (CMR).
« Cette méthode s'appuie sur la réalisation d'analyses génétiques permettant l'identification individuelle des loups par leur profil génétique, à partir de l'ADN contenu dans les échantillons d'excréments, muscles, poils, urines ou sang récoltés par le réseau de suivi organisé par l'Office français de la biodiversité. La valeur de l'estimation résultant de la méthode “ CMR ” est connue quelques mois après le recueil en période hivernale des échantillons analysés, soit en fin d'année. »
Article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2024
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2024
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'Office français de la biodiversité, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2024.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Annie Genevard
