(JO n° 35 du 11 février 2015)
NOR : DEVL1430362A
Publics concernés : marins-pêcheurs professionnels, pêcheurs professionnels en eau douce, pêcheurs de loisirs en domaine maritime et en domaine fluvial.
Objet : définition des dates de pêche de l'anguille jaune pour l'année 2015 et des dates de pêche de l'anguille argentée pour la saison 2015-2016.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les articles R. 436-65-4 du code de l'environnement et R. 922-49 du code rural et de la pêche maritime prévoient que les périodes de pêche de l'anguille jaune sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime ; cette disposition s'applique à toutes les catégories de pêcheurs. Les articles R. 436-65-5 du code de l'environnement et R. 922-50 du code rural et de la pêche maritime prévoient que la pêche de l'anguille argentée peut être autorisée, sur certaines eaux des unités de gestion de l'anguille Loire, Bretagne et Rhône-Méditerranée, aux pêcheurs professionnels en eau douce et aux marins pêcheurs professionnels pendant les périodes et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime. Le présent arrêté a pour objet de définir les périodes de pêche de l'anguille jaune pour l'année 2015 et les périodes de pêche de l'anguille argentée pour la saison 2015-2016.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3, R. 436-65-4, R. 436-65-5 et R. 436-68 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-49 et R. 922-50 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 9 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 16 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 22 janvier 2015 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 30 décembre 2014 au 22 janvier 2015,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 4 février 2015
La pêche de l'anguille jaune est autorisée pour l'année 2015 dans les unités de gestion, le cas échéant par secteurs, et par catégories piscicoles telles que définies au 10° de l'article L. 436-5 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE (UGA)
et secteurs |
ZONE FLUVIALE |
ZONE MARITIME |
|---|
1re catégorie |
2e catégorie |
|---|
Artois-Picardie |
|
Du 14/03/2015
au 15/07/2015 |
Du 15/02/2015
au 15/07/2015 |
Du 15/02/2015
au 15/07/2015 |
Seine-Normandie |
|
Du 14/03/2015
au 15/07/2015 |
Du 15/02/2015
au 15/07/2015 |
Du 15/02/2015
au 15/07/2015 |
Bretagne |
|
Du 01/04/2015
au 31/08/2015 |
Du 01/04/2015
au 31/08/2015 |
Du 15/04/2015
au 15/09/2015 |
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise |
Loire (en amont du pont Anne de Bretagne à Nantes) |
Du 01/04/2015
au 31/08/2015 |
Du 01/04/2015
au 31/08/2015 |
Non concerné |
Loire (en aval du pont Anne de Bretagne à Nantes) |
Non concerné |
Du 01/05/2015
au 30/06/2015
et
du 01/09/2015
au 30/11/2015 |
Du 01/05/2015
au 30/06/2015
et
du 01/09/2015
au 30/11/2015 |
Lac de Grandlieu |
Non concerné |
Du 01/04/2015
au 31/08/2015 |
Non concerné |
Erdre et marais de Mazerolles |
Non concerné |
Du 01/04/2015
au 31/08/2015 |
Non concerné |
Autres secteurs |
Du 01/04/2015
au 31/08/2015 |
Du 01/04/2015
au 31/08/2015 |
Du 01/04/2015
au 31/08/2015 |
Garonne, Dordogne, Charente,Seudre, Leyre |
Bassin d'Arcachon
(sauf civeliers) |
Non concerné |
Non concerné |
Du 01/04/2015
au 31/10/2015 |
Autres secteurs
(et civeliers du bassin d'Arcachon) |
Du 01/05/2015
au 20/09/2015 |
Du 01/05/2015
au 30/09/2015 |
Du 01/05/2015
au 30/09/2015 |
Adour - cours d'eau côtiers |
Du 01/04/2015
au 31/08/2015 |
Du 01/04/2015
au 31/08/2015 |
Du 01/04/2015
au 31/08/2015 |
Rhin - Meuse |
Du 15/04/2015
au 15/09/2015 |
Du 15/04/2015
au 15/09/2015 |
Non concerné |
Rhône, Méditerranée |
Zone fluviale des départements 06, 11, 13, 30, 34, 66, 83 et 84 |
Du 15/03/2015
au 01/07/2015
et
du 01/09/2015
au 20/09/2015 |
Du 15/03/2015
au 01/07/2015
et
du 01/09/2015
au 15/10/2015 |
|
Zone fluviale de tous les autres départements |
Du 01/05/2015
au 20/09/2015 |
Du 01/05/2015
au 30/09/2015 |
|
Lagunes |
Non concerné |
Non concerné |
Du 01/03/2015
au 15/07/2015
et
du 15/08/2015
au 31/12/2015 |
Corse |
Du 15/03/2015
au 01/07/2015
et
du 01/09/2015
au 20/09/2015 |
Du 15/03/2015
au 01/07/2015
et
du 01/09/2015
au 15/10/2015 |
Du 01/03/2015
au 15/07/2015
et
du 15/08/2015
au 31/12/2015 |
La période définie dans le tableau ci-dessus pour le bassin d'Arcachon dans l'unité de gestion de l'anguille Garonne concerne uniquement les entreprises pratiquant la pêche de l'anguille jaune qui ne disposent d'aucun droit de pêche de l'anguille de moins de 12 cm.
Article 2 de l'arrêté du 4 février 2015
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2015-2016, dans les unités de gestion Loire et Bretagne en domaine fluvial sur les cours d'eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine pendant les périodes fixées dans le tableau ci-après.
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2015-2016, dans le bassin Rhône-Méditerranée et dans le bassin Corse, d'une part, en domaine fluvial sur le secteur Bas Rhône dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d'autre part, en domaine maritime, pendant les périodes dans le tableau ci-après.
Partout ailleurs, la pêche de l'anguille argentée est interdite.
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) ET SECTEURS |
ZONE FLUVIALE |
ZONE MARITIME |
|---|
Bretagne |
Vilaine |
Du 01/10/2015
au 15/01/2016 |
Pêche interdite |
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise |
Loire - départements Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), pour les pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau |
Du 01/10/2015
au 15/02/2016 |
Pêche interdite |
Lac de Grandlieu, Erdre et marais de Mazerolles |
Du 01/10/2015
au 15/01/2016 |
Non concerné |
Rhône, Méditerranée |
Zone fluviale(Bas-Rhône) départements desBouches-du-Rhône (13)et du Gard (30) |
Du 01/09/2015
au 15/10/2015 |
Non concerné |
Zone maritime (lagunes) en région méditerranéenne (hors étang de Berre) |
Non concerné |
Du 15/09/2015
au 15/02/2016 |
Zone maritime (étang de Berre) |
Non concerné |
Du 15/09/2015
au 15/02/2016 |
Zone maritime (lagunes) en région Languedoc-Rousillon |
Non concerné |
Du 15/09/2015
au 15/02/2016 |
Corse |
Pêche interdite |
Du 15/09/2015
au 15/02/2016 |
Article 3 de l'arrêté du 4 février 2015
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le sous-directeur des ressources halieutiques,
P. de Lambert des Granges
