(JO n° 112 du 14 mai 2022)
NOR : TREP2206544A
Vus
Le préfet de la région Réunion, préfet coordonnateur du bassin de La Réunion,
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-1 à L. 566-13 et R. 566-1 à R. 566-18 et l'article R. 213-16 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Vu les arrêtés du préfet de La Réunion n° 582 du 2 mai 2012 approuvant l'Evaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) du bassin de La Réunion et n° 2111 du 31 octobre 2018 approuvant l'addendum de l'EPRI du bassin de La Réunion (ainsi que l'arrêté préfectoral n° 3167 du 1er octobre 2019 modifiant l'addendum) ;
Vu l'arrêté n° 66 du 25 janvier 2013 du préfet de La Réunion arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 3873 du 19 décembre 2019 du préfet de La Réunion arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin de La Réunion ;
Vu l'avis délibéré n° 2020-98 de l'autorité environnementale adopté lors de la séance du 27 janvier 2021 ;
Vu la saisine du préfet de La Réunion des parties prenantes en date du 2 mars 2021 ;
Vu l'avis du Comité de bassin de La Réunion du 4 juin 2021 réuni en séance plénière ;
Vu les avis émis par les autres parties prenantes : l'avis de la direction régionale de l'Office national des forêts du 6 avril 2021 ; la décision de la commission permanente du conseil départemental du 19 mai 2021 ; l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de l'île de La Réunion du 15 juin 2021 ; la décision de la commission permanente du conseil régional du 15 juin 2021 ; l'avis de la chambre d'agriculture Réunion du 29 juin 2021 ; l'avis du Territoire de la Côte Ouest du 8 juillet 2021 ; l'avis de la Communauté intercommunale du Nord de La Réunion du 5 août 2021 ; l'avis de la Société réunionnaise pour l'étude et la protection de l'environnement - Réunion nature environnement du 9 septembre 2021 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 1er mars 2021 au 31 août 2021 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, délégué du bassin de La Réunion,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 4 mai 2022
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin de La Réunion est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 2 de l'arrêté du 4 mai 2022
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin de La Réunion est consultable au siège de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Réunion, situé au 2, rue Juliette Dodu, 97400 Saint-Denis pour une durée de mise à disposition qui ne peut être inférieure à un mois, ainsi que sur le site internet de la DEAL : https://www.reunion.developpement-durable.gouv.fr/second-cycle-de-la-mi….
Les informations prévues en matière d'évaluation environnementale sont accessibles sur le site internet : https://www.reunion.developpement-durable.gouv.fr/second-cycle-de-la-mi….
Article 3 de l'arrêté du 4 mai 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin de La Réunion.
Article 4 de l'arrêté du 4 mai 2022
L'arrêté n° 1951 du 15 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de La Réunion est abrogé.
Article 5 de l'arrêté du 4 mai 2022
Le préfet du bassin de La Réunion et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, délégué du bassin de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 4 mai 2022.
J. Billant
