(JO n° 162 du 14 juillet 2023)
NOR : TREP2237194A
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-7, R.541-43, R. 541-43-1, R. 541-45 et R. 541-48 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments »,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2023
Après le septième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets », trois alinéas sont ajoutés comme suit :
« - les agents de la direction générale des finances publiques ;
« - les agents de contrôle de l'inspection du travail ;
« - les inspecteurs de la sûreté nucléaire ; ».
Article 2 de l'arrêté du 4 juillet 2023
Après le septième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets », trois alinéas sont ajoutés comme suit :
« - les agents de la direction générale des finances publiques ;
« - les agents de contrôle de l'inspection du travail ;
« - les inspecteurs de la sûreté nucléaire ; ».
Article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2023
Après le septième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments », trois alinéas sont ajoutés comme suit :
« - les agents de la direction générale des finances publiques ;
« - les agents de contrôle de l'inspection du travail ;
« - les inspecteurs de la sûreté nucléaire ; ».
Article 4 de l'arrêté du 4 juillet 2023
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
