(JO n° 304 du 31 décembre 2021)
NOR : TREP2138394A
Texte modifié par :
Arrêté du 4 juillet 2023 (JO n° 162 du 14 juillet 2023)
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-7, R. 541-45 et R. 541-48 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante ;
Vu la délibération n° 2021-149 du 16 décembre 2021 portant avis sur trois projets d'arrêtés mettant en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et sédiments,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2021
Le traitement de données à caractère personnel créé par l'article R. 541-45 du code de l'environnement et dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » a pour finalité principale la traçabilité des déchets dangereux et des déchets contaminés par des polluants organiques persistants. Il a pour finalité secondaire la réalisation d'opérations statistiques.
Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2021
I. Les données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont celles prévues par les arrêtés du 29 juillet 2005 et du 21 décembre 2021 susvisés.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er mentionnées sur les bordereaux de suivi de déchets électroniques sont les suivantes :
1. Nom et prénom, téléphone et adresse de messagerie électronique de la personne physique émettant du bordereau ;
2. Nom et prénom, téléphone et adresse de la personne à contacter auprès de l'installation de destination prévue ou d'entreposage ou de reconditionnement ;
3. Nom et prénom, téléphone et adresse de messagerie électronique de la personne à contacter auprès de l'entreprise de négoce ou de courtage en déchets, du collecteur, du transporteur ou des différents transporteurs en cas d'un transport multimodal ;
4. Nom et prénom du signataire représentant l'émetteur du bordereau, l'opérateur de traitement des déchets ou l'exploitant du site d'entreposage ou de reconditionnement ;
5. Nom et prénom, le téléphone et l'adresse courriel de la personne à contacter en cas d'expédition du déchet au sein de l'installation de destination en France ou à l'étranger ;
6. Nom et prénom, le téléphone et l'adresse courriel de la personne à contacter au sein de l'entreprise d'installation d'entreposage ou de reconditionnement ;
7. Nom et prénom, le téléphone et l'adresse courriel de la personne à contacter auprès de l'entreprise de transports après entreposage et reconditionnement du déchet ;
8. La raison sociale des entreprises individuelles des déclarants au bordereau lorsqu'elle comporte un nom et un prénom ;
9. Toute adresse, lorsqu'elle se rapporte à l'une des données mentionnées aux points précédents.
II. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er pour s'y authentifier afin d'émettre des bordereaux électroniques sont les suivantes :
Nom, prénom, fonction, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone de l'utilisateur déclarant les informations au système de gestion des bordereaux de suivi de déchets.
Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2021
La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 est de trois ans en base active.
A l'issue de cette durée, les informations mentionnées du 1° au 8° du I de l'article 2 sont archivées pendant trois ans en archivage intermédiaire et les informations mentionnées au 9° du I de l'article 2 sont archivées pendant vingt-sept ans.
Les données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 2 sont conservées en base active tant que la personne concernée dispose d'un accès à un compte utilisateur au « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ». A l'issue de la fermeture de son compte utilisateur, ces données sont archivées pendant six ans en archivage intermédiaire.
La durée de conservation est comptabilisée à compter de la date d'enregistrement des données, lors de leur transmission dans le traitement informatique.
Article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2021
(Arrêté du 4 juillet 2023, article 1er)
Peuvent accéder à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
- Les agents au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement ;
- Les agents au sein du service des données et études statistiques du ministère chargé de l'environnement ;
- Les inspecteurs de l'environnement ;
- Les officiers et agents de police judiciaire ;
- Les agents des douanes ;
- Les agents chargés du contrôle du transport ;
« - les agents de la direction générale des finances publiques ;
« - les agents de contrôle de l'inspection du travail ;
« - les inspecteurs de la sûreté nucléaire ; »
- Les agents mentionnés à l'article L. 541-9-7 du code de l'environnement.
Les déclarants au système de gestion des bordereaux de suivi de gestion des déchets ont accès aux données contenues dans les bordereaux qu'ils ont émis ou complétés.
Article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2021
Toute consultation des données à caractère personnel du traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée de six ans.
Article 6 de l'arrêté du 21 décembre 2021
Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus par les articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la prévention des risques.
Article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2021
Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus par les articles 51 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.
Article 8 de l'arrêté du 21 décembre 2021
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
