(JO n° 232 du 6 octobre 2011)
NOR : ETSP1120962A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d'échantillonnage et aux modalités d'évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 mai 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2011
L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° Après les mots : « mentionnés aux articles D. 1332-23 et D. 1332-24 du code de la santé publique » sont insérés les mots : « et réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence régionale de santé fixe en accord avec le laboratoire concerné les dates prévisionnelles des prélèvements et analyses du contrôle sanitaire avant le début de la saison balnéaire. »
Article 2 de l'arrêté du 4 octobre 2011
L'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « calendrier de surveillance » sont remplacés par les mots : « cadre du contrôle sanitaire » et les mots : « , sous réserve qu'une justification soit portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département par la personne responsable de l'eau de baignade » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « calendrier de surveillance » sont remplacés par les mots : « programme de prélèvements et d'analyses prévu dans le cadre du contrôle sanitaire » et les mots : « ce calendrier est rétabli » sont remplacés par les mots : « ce programme est rétabli ».
Article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2011
L'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : « , conformément aux programmes de surveillance, » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du contrôle sanitaire » ;
2° Après le mot : « échantillons » sont insérés les mots : « ou d'au moins douze échantillons, dans le cas d'une baignade située dans une région soumise à des contraintes géographiques particulières, ou d'au moins huit échantillons, dans le cas d'eaux de baignade pour lesquelles la saison balnéaire ne dépasse pas huit semaines » ;
3° Après les mots : « moins de quatre saisons balnéaires » sont insérés les mots : « sous réserve de respecter l'alinéa précédent et ».
Article 4 de l'arrêté du 4 octobre 2011
L'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° Après les mots : « La fréquence d'échantillonnage » sont insérés les mots : « prévue par le contrôle sanitaire et » ;
2° Les mots : « , après avis du préfet » sont supprimés.
Article 5 de l'arrêté du 4 octobre 2011
A l'article 9 de l'arrêté du 22 septembre 2008 susvisé, les mots : « en bonne qualité » sont remplacés par les mots : « en qualité suffisante ».
Article 6 de l'arrêté du 4 octobre 2011
A l'article 10 de l'arrêté du 22 septembre 2008 susvisé, les mots : « d'au moins un des paramètres » sont remplacés par les mots : « des deux paramètres ».
Article 7 de l'arrêté du 4 octobre 2011
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Claude Guéant
La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Nora Berra
