(JO n° 292 du 18 décembre 2014)
NOR : DEVP1426532A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « convention COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu le 26 mai 2000 (accord dit « ADN »), et son règlement annexé ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 15, 19 et 20 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) pour ce qui concerne les citernes, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) ainsi que les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime ;
Vu la demande de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI), domiciliée 22, rue de l'Est, 92100 Boulogne, en date du 11 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 8 octobre 2014,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2014
L'arrêté du 17 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2014
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles, épreuves et vérifications au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 de l'ADR et du RID susvisés, sur les citernes fixes, les citernes démontables, les véhicules-batteries, les conteneurs-citernes, les caisses mobiles citernes, les citernes des wagons-citernes, les citernes amovibles, les wagons-batteries et les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM). »
Article 3 de l'arrêté du 4 décembre 2014
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et le marquage sur les flexibles au titre des 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé, ainsi que pour vérifier et inspecter les tuyauteries flexibles mentionnées au 8.1.6.2 du règlement annexé à l'ADN susvisé, et délivrer les attestations d'inspection correspondantes. »
Article 4 de l'arrêté du 4 décembre 2014
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner
