(JO n° 3 du 4 janvier 2013)
NOR : DEVP1241089A
Texte modifié par :
Arrêté du 8 août 2017 (JO n° 222 du 22 septembre 2017)
Arrêté du 4 décembre 2014 (JO n° 292 du 18 décembre 2014)
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, et notamment le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) ;
Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « convention COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1, L. 5241-4-2, L. 5241-10-1 et L. 5241-10-2 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis et ses articles 411-6.02, 411-6.05, 411-6.08 et 411-6.09 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 15, 19 et 20 ;
Vu la demande de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI), domiciliée 22, rue de l'Est, 92100 Boulogne, en date du 21 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 10 octobre 2012,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2012
Les filiales, établissements, agences et succursales de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) pouvant justifier de l'accréditation visée au 1.6 de l'article 20 de l'arrêté TMD susvisé bénéficient des agréments figurant aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2012
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18.1, 6.7.3.14.1 et 6.7.4.13.1 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Dans ce cadre, l'ACI est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.02 de la division 411 susvisée.
Article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2012
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) prévus au 6.7.5.11.1 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Dans ce cadre, l'ACI est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.08 de la division 411 susvisée.
Article 4 de l'arrêté du 17 décembre 2012
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers de type OMI 4, 6 et 8 prévus aux 6.8.3.1.3.2, 6.8.3.2.3.2 et 6.8.3.3.3.2 du code IMDG susvisé. Dans ce cadre, l'ACI est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.05 de la division 411 susvisée.
Article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2012
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle des citernes mobiles de type « OMI » et « ONU » ainsi que des CGEM à l'issue des inspections et épreuves prévues, pour les citernes, aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14 et, pour les CGEM, au 6.7.5.12 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Ces inspections et épreuves s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 411-6.09 de la division 411 susvisée.
Article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2012
(Arrêté du 4 décembre 2014, article 2)
« L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles, épreuves et vérifications au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 de l'ADR et du RID susvisés, sur les citernes fixes, les citernes démontables, les véhicules-batteries, les conteneurs-citernes, les caisses mobiles citernes, les citernes des wagons-citernes, les citernes amovibles, les wagons-batteries et les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM). »
Article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2012
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les attestations de conformité des dispositifs de fixation reliant les réservoirs fixes de stockage de GPL à l'unité de transport au titre du 3.5 (3) de l'annexe I de l'arrêté TMD susvisé.
Article 8 de l'arrêté du 17 décembre 2012
(Arrêté du 4 décembre 2014, article 3 et Arrêté du 8 août 2017, article 4)
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour « évaluer la conformité et effectuer les épreuves et le marquage des flexibles au titre des 3, 4 et 5 » de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé, ainsi que pour vérifier et inspecter les tuyauteries flexibles mentionnées au 8.1.6.2 du règlement annexé à l'ADN susvisé, et délivrer les attestations d'inspection correspondantes.
Article 9 de l'arrêté du 17 décembre 2012
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'épreuve sur les couvercles au titre du 2.6 de l'appendice IV.8 de l'arrêté TMD susvisé.
Article 10 de l'arrêté du 17 décembre 2012
En application de l'article 19 de l'arrêté TMD susvisé, les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules, telles que définies dans l'arrêté TMD, contrôlent l'activité de l'ACI pour ce qui relève des articles 6 à 9 du présent arrêté.
Article 11 de l'arrêté du 17 décembre 2012
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, l'ACI respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
Article 12 de l'arrêté du 17 décembre 2012
L'ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
Article 13 de l'arrêté du 17 décembre 2012
(Arrêté du 8 août 2017, article 3)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Le présent agrément est valable jusqu'au « 31 mars 2018 ».
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou l'arrêté TMD ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisés.
Article 14 de l'arrêté du 17 décembre 2012
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur généralde la prévention des risques,
L. Michel
