(JO n° 14 du 17 janvier 2006)
NOR : INTE0600014A
Texte modifié par :
Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 (JO n° 251 du 29 octobre 2014)
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 du Conseil de l'Union européenne concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
Vu l'article L. 2122-27 (1°) du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L. 125-2 du code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 5 janvier 2006
(Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014, article 2)
Le présent arrêté précise, en application « de l'article R. 741-26 du code de la sécurité intérieure », les modalités de la procédure de consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention établi par le préfet, pour les risques des ouvrages ou installations visés par ce décret.
Article 2 de l’arrêté du 5 janvier 2006
(Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014, article 2)
Outre les indications mentionnées à « l'article R. 741-26 du code de la sécurité intérieure », l'avis dans la presse comporte l'information que le projet de plan particulier d'intervention peut être consulté en mairies, à la sous-préfecture ou à la préfecture concernées aux heures habituelles d'ouverture de ces lieux publics. Les communes où s'appliquera le plan doivent être citées. L'établissement pour lequel le plan a été préparé est également cité.
Article 3 de l’arrêté du 5 janvier 2006
(Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014, article 2)
Le projet de plan particulier d'intervention pour une installation visée à l'article 1er est adressé par le préfet au maire en vue de la mise à la disposition du public, pendant un mois, dans la mairie de chaque commune où s'appliquera ce plan. Le projet de plan d'urgence est accompagné d'un avis pour affichage par le maire dès réception, sur le lieu de consultation. Cet avis affiché reprend les mêmes informations que l'avis publié.
Le projet de plan d'urgence est encore accompagné d'un registre mentionnant l'objet de la consultation, le nom de la commune et celui de l'établissement industriel pour lequel est préparé le plan d'urgence, aux fins de recueillir les observations du public sur le projet de plan particulier d'intervention.
Une note d'information est jointe au projet de plan d'urgence, préparée par l'exploitant et présentant son activité industrielle, les risques susceptibles d'en résulter pour la population et le voisinage lors d'un accident majeur. Cette note peut être accompagnée de la brochure d'information préparée par l'exploitant à l'intention des populations en application de « l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure ».
Article 4 de l’arrêté du 5 janvier 2006
Le temps de la consultation achevé, le maire adresse le registre portant les observations du public au préfet dans un délai qui ne doit pas excéder cinq jours ouvrables après la date de clôture de cette consultation.
Article 5 de l’arrêté du 5 janvier 2006
Dans le cadre du présent arrêté, le maire est chargé d'actions relevant des attributions exercées au nom de l'Etat, pour la publication et l'application des lois et règlements, conformément au code général des collectivités territoriales susvisé.
Article 6 de l’arrêté du 5 janvier 2006
Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables au siège de la sous-préfecture du lieu de l'établissement concerné par le plan d'urgence ou de la préfecture dans le cas de l'arrondissement chef-lieu, à la charge du préfet en lieu et place du maire.
Article 7 de l’arrêté du 5 janvier 2006
La contribution de l'exploitant, évoquée à l'article 3, se situe dans le cadre des dispositions de l'article L. 125-2 du code de l'environnement susvisé. Ces dispositions s'appliquent de même en ce qui concerne toute action de publicité et d'affichage en vue de la consultation réalisée au titre du présent arrêté.
Article 8 de l’arrêté du 5 janvier 2006
L'arrêté du 2 mai 2002 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988, est abrogé.
Article 9 de l’arrêté du 5 janvier 2006
Les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 2006.
Nicolas Sarkozy
