(JO n° 110 du 11 mai 2017 + BO MEEM n° 2017/8 du 10 mai 2017)
Texte abrogé par l'article 2 de l'Arrêté du 6 décembre 2023 (JO n° 283 du 7 décembre 2023)
NOR : DEVP1706249A
Texte modifié par :
Arrêté du 22 novembre 2018 (JO n° 291 du 16 décembre 2018 et BO MTES - MCTRCT du 7 janvier 2019))
Publics concernés : les metteurs sur le marché national de bateaux de plaisance ou de sport, les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport.
Objet : conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport, en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport doit être assurée par les metteurs sur le marché national de bateaux de plaisance ou de sport. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, mais aussi de prévenir la production des déchets et, en amont de cette gestion, favoriser l'éco-conception des bateaux de plaisance ou de sport mis sur le marché.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures collectives qui en font la demande au titre de la gestion des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé et notamment les orientations générales et objectifs ; les règles d'organisation de la structure agréée ; les relations avec les metteurs sur le marché de bateaux de plaisance ou de sport ; les relations avec les organismes agréés des autres filières REP présentant des synergies avec la filière ; les relations avec les acteurs de la gestion des déchets ; les relations avec les ministères signataires, le Censeur d'Etat, l'ADEME et avec la formation de la filière de la commission des filières REP ; ainsi que les contrôles périodiques s'imposant à l'organisme.
Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 5 mai 2017
Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-303 du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Article 2 de l'arrêté du 5 mai 2017
Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article R. 543-303 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.
Article 3 de l'arrêté du 5 mai 2017
Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter les éléments décrits à l'article R. 541-86 du code de l'environnement.
Article 4 de l'arrêté du 5 mai 2017
Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Article 5 de l'arrêté du 5 mai 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Annexe : Cachier des charges filière REP DBPS
(Arrêté du 22 novembre 2018, article 3 et Annexe du BO MTES - MCTRCT du 7 janvier 2019)
A consulter en pdf
