(non publié)
Autorisation caduque.
Vus
Le Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le livre IV du code de l'environnement relatif à la protection de la nature et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.421-1, R.411-6 à R.411-14,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 19 mai 2009,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 5 juin 2009
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est autorisé à procéder à la capture ou l'enlèvement et au transport de spécimens de toutes espèces protégées de mammifères et d'oiseaux sauvages, vivants malades ou morts, dans le cadre du programme d'épidémiosurveillance de la faune sauvage (Réseau SAGIR). L'ONCFS est autorisé à détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire (par euthanasie notamment pour les spécimens malades) ces mêmes spécimens.
Article 2 de l’arrêté du 5 juin 2009
Les spécimens collectés seront transportés pour l'analyse au laboratoire le plus proche du lieu de la capture ou de l'enlèvement compétent pour la recherche des causes de mortalité faisant l'objet du programme d'épidémio-surveillance.
Article 3 de l’arrêté du 5 juin 2009
La présente autorisation s'applique à l'ensemble du territoire national.
Article 4 de l’arrêté du 5 juin 2009
Le Directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage désigne les personnes auxquelles il confie la conduite des opérations de terrain. Ces personnes devront posséder les compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Il attribue à chacune une carte faisant référence à la présente autorisation et sur laquelle sont précisés le programme scientifique, les départements et les espèces animales sur lesquels le titulaire de la carte est habilité à intervenir.
Article 5 de l’arrêté du 5 juin 2009
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2013.
Article 6 de l’arrêté du 5 juin 2009
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage tiendra à la disposition du ministère de l'écologie de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction de l'eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente autorisation. Un rapport d'activités final sera remis en fin d'autorisation à la direction de l'eau et de la biodiversité et au CNPN.
Article 7 de l’arrêté du 5 juin 2009
La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté.
Fait à Paris, le 5 juin 2009,
P/ Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
L'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire
Jacques WINTERGERST
