(JO n° 164 du 18 juillet 2023)
NOR : ENER2313573A
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : création et modification de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté crée les programme CEE AVELO 3 et TOITS D'ABORD 2 et modifient les programmes OEPV, EVE 2 et BAIL RENOV dans le cadre de la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2020 modifié portant reconduction et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2023 relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 20 juin 2023,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 5 juillet 2023
Les programmes :
- PRO-INNO-76 « AVELO 3 » ;
- PRO-PE-15 « Toits d'abord 2 »,
décrits en annexe I sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 de l'arrêté du 5 juillet 2023
L'arrêté du 8 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. Le programme PRO-INFO-54 “ EVE 2 ” décrit en annexe VII est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025. » ;
2° La fiche du programme PRO-INFO-54 « EVE 2 » est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 5 juillet 2023
L'arrêté du 18 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. Le programme PRO-INNO-55 “ Objectif Employeurs Pro-vélo ” décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024. » ;
2° La fiche PRO-INNO-55 « Objectif Employeurs Pro-vélo » est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
Article 4 de l'arrêté du 5 juillet 2023
L'arrêté du 12 janvier 2023 susvisé est ainsi modifié :
La fiche Programme n° PRO-INNO-75 de l'annexe est remplacée par celle figurant en annexe IV du présent arrêté.
Article 5 de l'arrêté du 5 juillet 2023
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Annexe I
PRO-INNO-76 : A consulter en pdf
PRO-PE-15 : A consulter en pdf
Annexe II
PRO-INFO-54 : A consulter en pdf
Annexe III
PRO-INNO-55 : A consulter en pdf
Annexe IV
PRO-INNO-75 : A consulter en pdf
