(JO n° 214 du 14 septembre 2016)
NOR : DEVP1620208A
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, D. 541-6-1 et R. 543-153 à R. 543-171 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R.543-156-1 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'approbation transmise par JAGUAR LAND ROVER FRANCE en date du 6 juin 2016 et les compléments apportés les 29 juin 2016 et 29 juillet 2016,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2016
Le réseau de centres VHU agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 509 016 804 au travers de la société GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 6 juin 2016 et des compléments apportés les 29 juin 2016 et 29 juillet 2016.
Article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2016
L'approbation est délivrée jusqu'au 20 août 2020.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 5 septembre 2016
La société JAGUAR LAND ROVER FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
Article 4 de l'arrêté du 5 septembre 2016
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
