(JO n° 40 du 16 février 2017)
NOR : DEVL1702683A

Vus

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 181-28, créé par le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, et ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 6 février 2017

Au 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, après les mots : « soumis, en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du code l'environnement, à étude d'impact », sont insérés les mots : « ou, en application des articles L. 181-1 et L. 181-2 du même code, à autorisation environnementale ».

Article 2 de l'arrêté du 6 février 2017

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2017.

Article 3 de l'arrêté du 6 février 2017

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service compétitivité et performance environnementale,
J. Turenne

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

Documents liés

Vient modifier