(JO n° 63 du 14 mars 2025)
NOR : TECP2428699A
Publics concernés : opérateurs économiques participant aux opérations de mise à disposition sur le marché (fabricant et distributeurs), exploitants et utilisateurs, services de l'Etat chargés du contrôle (DREAL, DEAL, DRIEAT).
Objet : cet arrêté prescrit le retrait du marché et le rappel de soupapes de sécurité de la marque ATM Instruments qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation de conformité. Les accessoires de sécurité doivent être conformes à la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.
Mots-clés : équipement sous pression, accessoire de sécurité, soupape, rappel, retrait du marché, interdiction de mise à disposition sur le marché.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.
Application : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 557-53 du code de l'environnement.
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, et de la pêche,
Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, son article L. 557-53 et ses articles R. 557-9-1 à R. 557-9-10 ;
Vu le rapport du 11 octobre 2024 (réf : 2024-12-SV-ATM-V2) de l'autorité française de surveillance du marché relatif à l'examen de soupapes de sécurité mises sur le marché par la société « ATM Instruments, 158, rue de l'Artisanat, 74330 Epagny » ;
Vu le courrier du 27 novembre 2024 transmettant le projet d'arrêté ministériel à la société « ATM Instruments » et l'invitant à faire part de ses observations sur les suites proposées ;
Vu la réponse de la société « ATM Instruments » du 26 décembre 2024 au courrier susvisé ;
Considérants
Considérant qu'en application de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 susvisé, le fabricant d'un produit est « toute personne physique ou morale qui fabrique, ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque » ;
Considérant qu'en mettant sur le marché des soupapes de sécurité sous la marque « ATM Instruments », la société ATM Instruments en est le fabricant ;
Considérant que les certificats de conformité relatifs au module B et au module D datés postérieurement à l'année 2012 et présentés par la société ATM Instruments pour justifier de l'évaluation de conformité des soupapes de sécurité susmentionnées au titre de la directive 2014/68/UE (anciennement 97/23/CE) présentent des incohérences remettant en cause leur origine ;
Considérant par conséquent que la société ATM Instruments a apposé entre le 30 novembre 2013 et le 30 juillet 2024, sur trente-deux mille huit cent dix-sept (32 817) soupapes de sécurité mises sur le marché sous la marque « ATM Instruments », le marquage CE accompagné du numéro d'un organisme notifié (1115 ou 1872) sans que celles-ci n'aient fait l'objet de l'évaluation de la conformité prévue à l'article L. 557-5 du code de l'environnement ;
Considérant par conséquent également que la société ATM Instruments a établi des attestations de conformité sans que l'évaluation de la conformité n'ait été réalisée ;
Considérant que la société ATM Instruments ne dispose pas de la documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5 du code de l'environnement, qui doit, conformément à l'article L. 557-16 du code de l'environnement, être conservée par le fabricant pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché de l'équipement sous pression ;
Considérant que les soupapes de sécurité mises sur le marché sous la marque « ATM Instruments » présentent donc un marquage CE indu ;
Considérant que la conception de plusieurs modèles de soupapes de sécurité mis sur le marché entre le 30 novembre 2013 et le 30 juillet 2024 sous la marque « ATM Instruments » est identifiée dans le document européen CABF-R-005 comme ne garantissant pas une protection fiable ;
Considérant par conséquent que les soupapes de sécurité mises sur le marché sous la marque « ATM Instruments » entre le 30 novembre 2013 et le 30 juillet 2024 peuvent présenter un risque avéré pour la sécurité des personnes lors de leur utilisation ;
Considérant, par conséquent, qu'indépendamment des sanctions qu'il convient de prendre à l'encontre de la société « ATM Instruments » compte tenu du bénéfice indu tiré de la vente de ces produits en connaissance de cause, en application de l'article L. 557-58 du code de l'environnement, il convient également de procéder au retrait du marché et au rappel des soupapes de sécurité mises sur le marché sous la marque « ATM Instruments » entre le 30 novembre 2013 et le 30 juillet 2024 afin d'assurer la protection du consommateur,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 6 mars 2025
La mise à disposition sur le marché de soupapes de sécurité de marque « ATM Instruments » fabriquées depuis le 30 novembre 2013 est interdite.
Article 2 de l'arrêté du 6 mars 2025
La société ATM Instruments, dont le siège social est situé 158, rue de l'Artisanat, parc du Calvi, sur la commune d'Epagny (74330), est tenue de procéder au rappel des soupapes de sécurité de marque « ATM Instruments » mises sur le marché depuis le 30 novembre 2013 auprès des exploitants et des utilisateurs de ces soupapes de sécurité.
Article 3 de l'arrêté du 6 mars 2025
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 de l'arrêté du 6 mars 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail
