(JO n° 110 du 12 mai 2021)
NOR : TREP2111758A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA), conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, fabricants d'emballages destinés au transport des marchandises dangereuses et organismes agréés dans le cadre des contrôles relatifs à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages.
Objet : cet arrêté permet de déroger à certaines dispositions de l'ADR, du RID et de l'ADN et de l'arrêté TMD concernant les tâches des organismes agréés en charge des contrôles relatifs à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages.
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par route (ADR), par voie ferroviaire (RID) et par voies de navigation intérieures (ADN).
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication au Journal officiel.
Notice : cet arrêté allège certaines contraintes des organismes de contrôle agréés au titre des contrôles relatifs à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, du fait des mesures de confinement et des règles de distanciation physique imposées par l'épidémie de covid-19.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu la directive (UE) 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin de tenir compte du progrès scientifique et technique ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2020 dérogeant à certaines dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission extraordinaire) en date du 30 mars 2021 ;
Considérants
Considérant que l'épidémie de covid-19 et notamment les mesures de confinement qui y ont été associées sont à l'origine de retards dans les activités des organismes agréés au titre des contrôles relatifs à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages ;
Considérant l'impossibilité pour des organismes agréés au titre des contrôles relatifs à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages de réaliser les visites dans les entreprises au sein desquelles ils doivent intervenir, du fait des protocoles mis en place concernant les règles de distanciation physique,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 6 mai 2021
Par dérogation aux dispositions du 7.2 de l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, les contrôles relatifs à l'assurance qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages conformes aux 6.1, 6.3, 6.5 ou 6.6 de l'ADR, du RID et de l'ADN, opérés par des organismes de contrôle agréés peuvent être réalisés selon les modalités définies ci-après :
- les vérifications d'ordre documentaire peuvent s'organiser à distance par envoi d'éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences ;
- les vérifications d'ordre technique peuvent s'organiser à distance par envoi d'éléments, de photos, de vidéos ou par partage lors de visioconférence ;
- la vérification de la traçabilité peut s'organiser à distance par envoi d'éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences ;
- le prélèvement d'un ou plusieurs emballages, pris au hasard de la fabrication, est envoyé à l'organisme effectuant le contrôle, pour qu'il(s) soi(en)t soumis à la vérification de conformité au modèle type et aux épreuves requises pour l'agrément de celui-ci comme prévu au dernier paragraphe du 7.2 de l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 6 mai 2021
Les autres dispositions de l'ADR, du RID, de l'ADN et de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisés sont applicables.
Article 3 de l'arrêté du 6 mai 2021
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 septembre 2021.
Article 4 de l'arrêté du 6 mai 2021
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
