(JO n° 300 du 12 décembre 2020)
NOR : TREP2033528A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA), conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, fabricants d'emballages destinés au transport des marchandises dangereuses et organismes agréés dans le cadre des contrôles relatifs à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages.
Objet : cet arrêté permet de déroger à certaines dispositions de l'ADR, du RID et de l'ADN et de l'arrêté TMD concernant les tâches des conseillers à la sécurité et des organismes agréés en charge des contrôles relatifs à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages.
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par route (ADR), par voie ferroviaire (RID) et par voies de navigation intérieures (ADN).
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication au Journal officiel.
Notice : cet arrêté allège certaines contraintes des conseillers à la sécurité désignés dans les entreprises soumises aux exigences de l'article 6 de l'arrêté TMD et des organismes de contrôle agréés au titre des contrôles relatifs à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, du fait des mesures de confinement et des règles de distanciation physique imposées par l'épidémie de covid-19.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000 et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu la directive (UE) 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin de tenir compte du progrès scientifique et technique ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 4 novembre 2020 ;
Considérants
Considérant que l'épidémie de covid-19 et notamment les mesures de confinement qui y ont été associées sont à l'origine de retards dans les activités des conseillers à la sécurité et des organismes agréés au titre des contrôles relatifs à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages ;
Considérant les difficultés et retards rencontrés pour la collecte et le traitement des informations transmises par les entreprises soumises à l'exigence de désignation d'un conseiller à la sécurité ;
Considérant l'impossibilité pour certains conseillers à la sécurité et des organismes agréés au titre des contrôles relatifs à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages de réaliser les visites dans les entreprises au sein desquelles ils doivent intervenir, du fait des protocoles mis en place concernant les règles de distanciation physique,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 10 décembre 2020
Les dispositions des règlements dits « RID, ADR et ADN » et de l'arrêté du 29 mai 2009 relatifs au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres susvisés sont modifiés pour ce qui concerne :
- les activités de conseillers à la sécurité conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté ;
- les contrôles relatifs à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages répondant aux prescriptions des 6.1, 6.3, 6.5 ou 6.6, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Article 2 de l’arrêté du 10 décembre 2020
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4.1 de l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, les rapports mentionnés au 1.8.3.6 de l'ADR, du RID et de l'ADN concernant les accidents qui se sont déroulés durant la période comprise entre le 20 mars et le 31 août 2020 devront être rédigés et transmis aux entreprises avant le 31 décembre 2020.
Article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2020
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 5.1 de l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, s'il n'est pas possible pour le conseiller à la sécurité de se déplacer physiquement pour réaliser les visites en entreprises nécessaires à la rédaction des rapports annuels concernant l'année 2020 ou pour l'entreprise de l'accueillir dans le respect des garanties de sécurité, les visites peuvent être réalisées en utilisant des moyens de communication dématérialisés appropriés tels que visioconférences ou conférences téléphoniques.
Lorsque de tels moyens sont utilisés, il en est fait mention dans le rapport annuel.
Les éléments documentaires nécessaires à la rédaction des rapports annuels pourront être transmis par voie électronique.
Article 4 de l’arrêté du 10 décembre 2020
Par dérogation aux dispositions du 7.2 de l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 2009, les contrôles relatifs à l'assurance qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages conformes aux 6.1, 6.3, 6.5 ou 6.6, opérés par des organismes de contrôle agréés, peuvent être réalisés selon les modalités définies ci-après :
- les vérifications d'ordre documentaire peuvent s'organiser à distance par envoi d'éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences ;
- les vérifications d'ordre technique peuvent s'organiser à distance par envoi d'éléments, de photos, de vidéos ou par partage lors de visioconférences ;
- la vérification de la traçabilité peut s'organiser à distance par envoi d'éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences ;
- le prélèvement d'un ou plusieurs emballages, pris au hasard de la fabrication, est envoyé à l'organisme effectuant le contrôle, pour qu'il(s) soi(en)t soumis à la vérification de conformité au modèle type et aux épreuves requises pour l'agrément de celui-ci comme prévu au dernier paragraphe du 7.2 de l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé.
Article 5 de l’arrêté du 10 décembre 2020
En dehors des prescriptions figurant aux articles 2 à 4 du présent arrêté, les autres dispositions de l'ADR, du RID, de l'ADN et de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisés sont applicables.
Article 6 de l’arrêté du 10 décembre 2020
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 15 mars 2021.
Article 7 de l’arrêté du 10 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
