(JO n° 165 du 17 juillet 2016 et BO du MEEM n° 2016/13 du 25 juillet 2016)
NOR : DEVP1610106A

Publics concernés : metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement, organisme(s) collectif(s) candidat(s) à l'agrément pour exercer respectivement les activités d'éco-organisme(s) pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA).

Objet : contenu des contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé, conformément au décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement et conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des DEA, en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des DEA ménagers et professionnels doit être assurée par les producteurs d'éléments d'ameublement. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'écoconception des produits.

Le présent arrêté fixe le contenu des contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé et les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la gestion des DEA ménagers et professionnels aux structures qui en font la demande.

Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1, L. 541-10, L. 541-10-6 et R. 543-240 à R. 543-255 ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2016

L'article 2 de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé est remplacé par :

« Art. 2. Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-243 à R. 543-250 et les articles R. 543-252, R. 543-254 et R. 543-255 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année suivante. »

Article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2016

L'article 3 de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé est remplacé par :

« Art. 3. Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter :
- une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une appréciation des effets qualitatifs attendus de ces mesures, une estimation des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description des capacités financières de l'organisme sollicitant un agrément à date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges. »

Article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2016

Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-252 du code de l'environnement figurant en annexe de l'arrêté 15 juin 2012 susvisé est complété par l'annexe du présent arrêté, relative aux contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé de la filière des déchets d'éléments d'ameublement, en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

Article 4 de l'arrêté du 6 juillet 2016

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure

Annexe : Contenu des contrôles périodiques s’imposant à  tout éco-organisme agréé de la filière des déchets d’éléments d’ameublement, conformément au décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l’article L. 541-10 du code de l’environnement

Les contrôles visent à évaluer, par une analyse factuelle, les objectifs atteints et les moyens afférents mis en oeuvre par le titulaire au regard du prévisionnel de son dossier de demande d’agrément, y compris ses éventuels amendements validés par les pouvoirs publics, et des obligations qui lui incombent sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer. L’évaluation devra couvrir la période depuis le début de son agrément au titre du présent cahier des charges.

Les contrôles devront reprendre, pour chaque année d’agrément au titre du présent cahier des charges, les éléments listés ci-après et structurés autour des obligations du cahier des charges d’agrément relatives :
- à l’équilibre comptable et financier de la structure ;
- aux relations avec les différents acteurs de la filière ;
- aux dispositions relatives à la collecte et au traitement ;
- aux études et à la R&D ;
- à l’information et la communication.

L’évaluation, en termes méthodologiques, devra s’appuyer, autant que possible, sur tous documents publics relatifs à la structure du titulaire et la filière (rapports d’activité, tableaux de bord de la filière, contrats types, etc.) ou tous documents que l’organisme de contrôle jugera pertinents (comptes rendus, courriers, etc.).

Les contrôles par sondage sont réalisés sur des données choisies aléatoirement par l’organisme de contrôle.

Les résultats des contrôles concernent trois niveaux :
- la conformité aux dispositions du cahier des charges ;
- l’appréciation qualitative et argumentée des actions mises en oeuvre ;
- l’indication de données d’activité visant un reporting d’éléments factuels.

Les résultats de l’évaluation, ainsi que sa synthèse, devront être transmis au ministère chargé de l’environnement.

Chapitre Ier : Objectifs, missions et orientations générales

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RÉSULTAT ATTENDU OU IDENTIFIÉ

1. Contribution au développement, au fonctionnement et à la pérennisation de la filière

[I.1] Vérifier que le titulaire assure un service de qualité et une amélio­ration continue de la performance de la filière, dans la perspective des principes généraux exprimés au point 1.1 du cahier des charges

[1] Vérifier que le titulaire établit les collaborations néces­saires (contrats, chartes, contrats de prestations de services et de partenariat) avec les différents acteurs concernés

[1] - Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire
- Indication sur les collaborations

[2] Vérifier que le titulaire est en capacité d’assurer une couverture de l’ensemble du territoire national, y compris des DROM et COM

[2] - Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire
- Indication des DROM-COM couverts

[3] Vérifier que le titulaire déploie ses efforts sur l’ensemble des catégories de DEA objets de son agrément

[3] Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire par catégorie de DEA

[I.2] Vérifier que le titulaire contribue à l’atteinte des objectifs de la filière

[4] Vérifier que le titulaire contribue à l’objectif national de prévention de la production de DEA par écoconception

[4] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre

[5] Vérifier que le titulaire garantit l’accès au gisement de DEA aux structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) permettant à celles-ci l’augmentation de leur acti­vité de réutilisation

[5] - Conformité du point de contrôle
- Indication du tonnage accessible

[6] Vérifier que le titulaire contribue à l’atteinte de l’objectif de réutilisation et de recyclage d’au moins 45 % des DEA ménagers et d’au moins 75 % des DEA professionnels collectés à compter de la fin 2015

[6] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre

[7] Vérifier que le titulaire contribue à l’atteinte de l’objectif de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage et de valorisation d’au moins 80 % des DEA ménagers et professionnels, à compter du terme du premier agrément.

[7] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre

2. Informer, sensibiliser et communiquer sur la filière

[I.3] Identifier les actions d’informa­tion et de communication enga­gées par le titulaire aux niveaux local et national

[8] Identifier les actions d’information et de communication ainsi que les partenariats sur ces actions, et leur adap­tation au développement de la filière

[8] - Conformité du point de contrôle.- Indication des thématiques des actions, des partenariats et des budgets alloués

[I.4] Contrôler les messages véhiculés

[9] Vérifier la cohérence des messages et l’impartialité du contenu des messages

[9] Conformité du point de contrôle et appré­ciation du contenu des messages

[I.5] Contrôler la participation du titu­laire à la campagne nationale sur la prévention et le geste de tri menée par le MEDDE et l’ADEME

[10] Vérifier la participation du titulaire aux campagnes d’information nationales à destination des citoyens sur le geste de tri menées par le MEDDE et l’ADEME

[10] - Conformité du point de contrôle
- Indication des campagnes impliquant le titulaire

[11] Contrôler, dans le bilan et le compte de résultat, la dotation annuelle à hauteur de 0,3 % du montant des contributions

[11] Conformité du point de contrôle

[I.6] Identifier les actions partenariales dans le domaine de la prévention de la production de déchets d’élé­ments d’ameublement auprès des utilisateurs, à l’initiative et menées par des associations ou des col­lectivités territoriales

[12] Identifier les actions soutenues par le titulaire en matière de prévention auprès des utilisateurs

[12] Appréciation des actions soutenues, des partenariats et des budgets alloués

[I.7] Vérifier l’élaboration et la mise à jour par le titulaire de la base de données sur les points de collecte

[13] Vérifier que le titulaire tient une base de données des points de collecte géoréférencés sur le territoire national et Identifier les moyens mis en place par le titulaire pour assurer la mise à jour régulière et fiables des données

[13] Conformité du point de contrôle

[14] Vérifier que le titulaire rend publique et accessible la base données au plus tard un an après son agrément

[14] Conformité du point de contrôle

[I.8] Identifier les actions d’informa­tion et de communication enga­gées par le titulaire en direction des metteurs sur le marché

[15] Identifier les actions engagées en direction des metteurs sur le marché visant à leur rappeler leur responsabilité dans le fonctionnement de la filière

[15] - Conformité du point de contrôle
- Indication du nombre et de la typologie des actions engagées, et les budgets

[16] Contrôler par sondage (auprès de 10 adhérents) que le titulaire a bien communiqué à ses adhérents les résultats de la filière des déchets d’éléments d’ameublement, les résultats des études et de la recherche et du développe­ment, les bonnes pratiques en matière d’écoconception en vue de la fin de vie et les services qu’il leur propose

[16] Conformité du point de contrôle

[I.9] Identifier les actions d’information et de communication engagées par le titulaire en direction des distri­buteurs d’éléments d’ameublement

[17] Identifier les actions engagées en direction des distri­buteurs visant à leur rappeler leur responsabilité dans le fonctionnement de la filière et à leur fournir les outils pour communiquer

[17] - Conformité du point de contrôle
- Indication du nombre et de la typologie des actions engagées, et les budgets
- Appréciation des moyens engagés

[I.10] Identifier les actions d’informa­tion et de communication enga­gées par le titulaire en direction des prestataires de collecte et de traitement

[18] Identifier les actions engagées à destination des pres­tataires de collecte et de traitement visant à leur rappeler l’importance de leurs actions

[18] - Conformité du point de contrôle
- Indication du nombre et de la typologie des actions engagées, et les budgets
- Appréciation des moyens engagés

3. Favoriser la prévention de la production de déchets

[I.11] Vérifier la promotion par le titu­laire de l’écoconception en vue de la fin de vie

[19] Identifier les actions engagées en direction des met­teurs sur le marché afin de promouvoir l’écoconception en vue de la fin de vie, notamment par la diffusion de bonnes pratiques

[19] - Conformité du point de contrôle
- Indication du nombre et de la typologie des actions engagées, et les budgets
- Appréciation des moyens engagés

[20] Vérifier que le titulaire propose un barème de contribu­tions modulé en fonction de critères d’écoconception dès la moitié du premier agrément

[20] - Conformité du point de contrôle
- Indication des critères d’écoconception retenus

[I.12] Identifier, le cas échéant, les initiatives du titulaire pour soutenir techniquement et financièrement les actions en faveur de la préven­tion aval

[21] Identifier les actions de prévention aval soutenues par le titulaire auprès des utilisateurs menées par les asso­ciations, les structures de l’économie sociale et solidaire ou les collectivités territoriales

[21] - Appréciation des initiatives prises par le titulaire
- Indication du nombre et de la typologie des actions soutenues, des partenariats et des budgets alloués

[I.13] Vérifier que le titulaire assure un enlèvement et un traitement des déchets respectueux de la santé humaine et de l’environnement

[22] Identifier les mesures mises en oeuvre par le titulaire visant à réduire l’impact de ses activités sur la santé humaine et l’environnement

[22] Appréciation des mesures et du suivi des mesures et des choix effectués par le titulaire

[I.14] Identifier les actions et soutiens du titulaire en matière d’études et projets de recherche et dévelop­pement

[23] Identifier les études et projets de recherche et dévelop­pement soutenus ou menés par le titulaire

[23] - Appréciation des choix effectués par le titulaire au regard des thématiques indi­quées dans le cahier des charges
- Indication des budgets consacrés aux études et des soutiens apportés en détail­lant les thématiques, les partenariats, les acteurs ciblés, les montants et la durée des partenariats/contrats

[24] Vérifier que les actions en faveur de la R&D réalisées ou en cours sont conformes au plan d’actions soumis au ministère chargé de l’environnement

[24] Conformité du point de contrôle

[25] Identifier les moyens mis en oeuvre par le titulaire pour rechercher des partenariats et sélectionner des études et projets de R&D

[25] – Appréciation de la pertinence des moyens déployés par le titulaire

- Indication des critères de sélection des études et projets de R&D soutenus

[26] Vérifier dans le bilan et le compte de résultat, que le titulaire consacre en moyenne sur la durée de son agré­ment au minimum 1 % du montant des contributions à des projets de recherche et développement

[26] Conformité du point de contrôle


Chapitre II : Règles d’organisation de la structure financière du titulaire

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RÉSULTAT ATTENDU OU IDENTIFIÉ

1. Équilibre financier

[II.1] Vérifier l’équilibre économique et financier du système mis en place par le titulaire

[27] Vérifier, dans le bilan et le compte de résultat, que le niveau des contributions perçues couvre les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la structure

[27] – Conformité du point de contrôle
- Appréciation de l’équilibre financier de la structure agréée

[28] Calculer le montant (ratio des frais de fonctionnement par rapport au résultat d’exploitation) des frais de fonc­tionnement du titulaire

[28] Indication des dépenses de fonctionne­ment et d’investissements par activités et des montants afférents

[29] Vérifier que le titulaire ne fait pas de bénéfice sur les activités relevant de l’agrément et l’absence d’affectation des excédents issus de ces activités en provisions pour charges futures de la filière

[29] Conformité du point de contrôle

2. Les règles de bonne gestion du titulaire

[II.2] Vérifier l’utilisation des contri­butions perçues au titre de l’agré­ment dans leur intégralité pour les missions décrites dans le présent cahier des charges

[30] Vérifier, dans le bilan et le compte de résultat, l’utilisation par le titulaire des contributions perçues au titre de son agrément dans leur intégralité pour les missions préci­sées dans le cahier des charges, ainsi que pour les frais de fonctionnement y afférents

[30] Conformité du point de contrôle

[31] Identifier l’utilisation des contributions par mission et les montants afférents.

[31] Appréciation de l’utilisation des contribu­tions par mission et les montants afférents

[II.3] Identifier les activités exercées par le titulaire autres que celles relevant de l’agrément

[32] Identifier, dans le bilan et le compte de résultat, le cas échéant, les activités exercées par le titulaire autres que celles relevant de l’agrément

[32] Indication des activités exercées hors de l’agrément du titulaire

[33] Vérifier la mise en place par le titulaire d’une compta­bilité séparée qui prend la forme d’une comptabilité ana­lytique pour la gestion de ses activités hors agrément, et l’absence de financement croisé d’autres activités ne relevant pas du cahier des charges

[33] Conformité du point de contrôle

[34] Identifier, le cas échéant, l’affectation des excédents éventuels issus de ces autres activités et le pourcen­tage de ces excédents par rapport au montant global de financement des activités relevant du présent cahier des charges

[34] - Indication de la nature de l’affectation des excédents éventuels issus de ces autres activités
- Indication du pourcentage de l’excédent par rapport au montant global de financement des activités relevant de l’agrément

[II.4] Vérifier la dotation annuelle en provisions pour charges futures

[35] Vérifier dans ses comptes que le titulaire dispose en per­manence pour la durée de son agrément d’une provision financière au moins égale à un trimestre de contributions

[35] Conformité du point de contrôle

[36] Vérifier que le montant total des provisions pour charges cumulées à l’issue de l’année n n’excède pas le montant global des contributions perçues au titre de l’année n

[36] Conformité du point de contrôle

[II.5] Vérifier la nécessité d’une adap­tation du niveau des contributions par le titulaire

En cas de dépassement du plafond pour charges futures :

[37] Vérifier l’état d’avancement du plan d’apurement

[37] Conformité du point de contrôle

[38] Identifier les mesures prises par le titulaire, en particulier l’adaptation des niveaux des contributions pour assurer un équilibre financier à la structure si cela s’avère nécessaire

[38] Appréciation des mesures prises par le titulaire

[II.6] Vérifier les placements des excé­dents de trésorerie du titulaire

[39] Identifier les placements réalisés par le titulaire

[39] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation du caractère sécurisé des pla­cements réalisés

[II.7] Vérifier la présence du censeur d’État au sein de l’organe délibé­rant du titulaire

[40] Vérifier la traçabilité de la convocation du censeur d’État aux réunions de l’organe délibérant

[40] Conformité du point de contrôle

[41] Vérifier l’accès par le censeur d’État à tous les docu­ments et informations en possession du titulaire, et en relation avec ses missions, y compris de nature confi­dentielle

[41] Conformité du point de contrôle

[II.8] Vérifier les mesures prises par le titulaire en cas de déficit

En cas de déficit supérieur à la provision cumulée :

[42] Vérifier que le titulaire informe les ministres signataires et adapte le niveau des contributions

[42] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des mesures prises par le titulaire


Chapitre III : Relations avec les metteurs sur le marché

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RÉSULTAT ATTENDU OU IDENTIFIÉ

1. Contractualisation avec les metteurs sur le marché

[III.1] Vérifier le cadre contractuel entre le titulaire et les metteurs sur le marché

[43] Vérifier que les demandes des producteurs ont été satisfaites et ont fait l’objet d’une contractualisation. A défaut, identifier les raisons des refus

[43] Indication du nombre de demandes satisfaites et non satisfaites, ainsi que des justifications afférentes

[44] Contrôler que le contrat type adressé aux demandeurs est identique au contrat type d’adhésion présenté par le titulaire dans sa demande d’agrément

[44] Conformité du point de contrôle

45] Vérifier, par sondage (sur un minimum de 4 contrats signés) que les contrats signés sont conformes au contrat type d’adhésion

45] Conformité du point de contrôle

[46] Vérifier que le titulaire prend toutes les dispositions pour accroître le nombre de ses adhérents

46] - Appréciation des moyens mis en oeuvre par le titulaire
- Indication des actions menées par le titulaire

[III.2] Vérifier le cadre du rattrapage des contributions

En cas d’adhésion tardive :

[47] Vérifier par sondage (sur 4 contrats a minima) que tout contrat prévoit le versement par le metteur sur le marché de la contribution calculée pour les quantités mises sur le marché jusqu’à concurrence de 3 ans et sur base du barème en vigueur à la date des obligations

[47] Conformité du point de contrôle

[III.3] Vérifier le cadre contractuel entre le titulaire et les systèmes individuels défaillants, le cas échéant

[48] Vérifier, le cas échéant, par sondage que tout contrat avec un système individuel défaillant prévoit le versement de la contribution pour les quantités mises sur le marché depuis qu’il a cessé de remplir ses obligations

[48] Conformité du point de contrôle

2. Barème du titulaire

[III.4] Vérifier le niveau des recettes du barème amont au regard des obligations définies dans le cahier des charges

[49] Vérifier la corrélation entre le barème amont du titulaire et ses missions définies dans le cahier des charges

[49] Conformité du point de contrôle

[50] Contrôler la répartition des coûts associés entre les adhérents au prorata des quantités d’éléments d’ameu­blement mis sur le marché l’année précédente

[50] Conformité du point de contrôle

[III.5] Vérifier la structure et l’équité du barème amont

[51] Contrôler si le barème amont n’introduit pas de discri­mination entre les metteurs sur le marché

[51] Conformité du point de contrôle

[52] Contrôler que le barème amont comporte un ou plu­sieurs niveaux de contribution par catégorie d’éléments d’ameublement, le cas échéant matériau par matériau, et pouvant être basés notamment sur le poids et le volume

[52] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation de la structure du barème

[53] Contrôler que le barème n’introduit pas de mécanismes de plafonnement

[53] Conformité du point de contrôle

[III.6] Vérifier le cadre d’évolution du barème amont par le titulaire

[54] Vérifier la corrélation entre l’évolution du barème amont et l’extension de l’action du titulaire et de ses besoins financiers

[54] - Conformité du point de contrôle

- Appréciation de la corrélation

[55] Contrôler que le titulaire transmet pour avis aux minis­tères signataires les évolutions du barème amont

[55] Conformité du point de contrôle

[56] Contrôler que le titulaire après avis des ministères signataires informe ses adhérents au moins 3 mois avant l’entrée en vigueur du nouveau barème et le justifie

[56] Conformité du point de contrôle

[III.7] Vérifier le cadre dans lequel s’effectuent les versements

[57] Contrôler que les modalités de paiement des contribu­tions permettent une provision au moins égale à un tri­mestre de contributions à tout moment dans ses comptes, sauf éventuellement pour le premier exercice comptable du premier agrément.

[57] Conformité du point de contrôle

[58] Identifier le cas échéant, les adhérents ne s’acquittant pas de leurs obligations et les créances correspondantes et vérifier le signalement au ministère chargé de l’envi­ronnement

[58] - Conformité du point de contrôle
- Indication des adhérents et des montants correspondants

[III.8] Contrôler les caractéristiques des modulations du barème au regard de l’impact sur l’environne­ment du cycle de vie des éléments d’ameublement

[59] Vérifier que les critères de modulation du titulaire sont contrôlables, mesurables, vérifiables, et incitent à la prévention qualitative et quantitative de la production de déchets

[59] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des critères retenus

[60] Vérifier par sondage (sur a minima 4 contrats d’adhé­rents signés) que les montants des éco-modulations perçues par le titulaire sont conformes au barème des éco-modulations en vigueur

[60] Conformité du point de contrôle

[61] Contrôler le financement par le titulaire d’une étude visant à déterminer les critères des éco-modulations

[61] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des critères évalués

III.9] Vérifier le suivi des metteurs sur le marché par le titulaire

[62] Vérifier que le titulaire transmet à l’ADEME l’ensemble des informations que ses adhérents doivent lui commu­niquer, notamment relatives à la mise sur le marché des éléments d’ameublement

[62] Conformité du point de contrôle

[63] Vérifier que le titulaire demande à ses adhérents au moins de manière annuelle leurs données de mises sur le marché d’éléments d’ameublement

[63] Conformité du point de contrôle

64] Contrôler si la totalité des adhérents ont transmis leur déclaration au titulaire, et par sondage si les adhérents ont transmis au titulaire leur attestation de véracité

64] - Conformité du point de contrôle
- Indication du ratio d’adhérents fournissant une attestation de véracité de leurs décla­rations

65] Vérifier que le titulaire procède chaque année à un audit des données de mises sur le marché déclarées par ses adhérents, représentant au moins 20 % des tonnages mis sur le marché par ces derniers

65] - Conformité du point de contrôle
- Indication de l’organisme conduisant l’audit
- Appréciation du référentiel de l’audit

66] Identifier les mesures prises par le titulaire en cas d’écart

66] Identification du nombre de régularisa­tion réalisé par le titulaire, du nombre de contributeurs concernés et des montants régularisés


Chapitre IV : Relations avec les acteurs de collecte

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RÉSULTAT ATTENDU OU IDENTIFIÉ

1. Principes généraux

[IV.1] Vérifier le respect par le titulaire de ses obligations dans le champ de la collecte

En cas de collecte séparée des DEA ménagers par les col­lectivités locales :

[67] Identifier les actions mises en place par le titulaire pour prendre en charge financièrement le coût de la collecte par les collectivités territoriales

[67] Appréciation des moyens et des mesures mises en oeuvre

[68] Contrôler par sondage (sur a minima 10 contrats avec les collectivités territoriales) que le coût facturé de la collecte est conforme au barème du cahier du barème

[68] Conformité du point de contrôle

[69] Identifier les actions mises en place par le titulaire pour prendre en charge financièrement et opérationnellement l’enlèvement et le traitement des DEA remis par les col­lectivités territoriales

[69] – Indication des actions mises en place
- Appréciation des moyens mis en oeuvre

En cas de collecte non séparée des DEA ménagers par les collectivités locales :

[70] Identifier les actions mises en place par le titulaire pour participer financièrement aux opérations de collecte menées par les collectivités territoriales

[70] – Indication des actions mises en place
- Appréciation des moyens mis en oeuvre

[71] Contrôler par sondage (sur a minima 10 contrats avec les collectivités territoriales) que le coût facturé de la collecte est conforme au barème du cahier du barème

[71] Conformité du point de contrôle

[72] Identifier les actions mises en place par le titulaire pour soutenir financièrement les opérations d’enlèvement et de traitement menées par les collectivités territoriales

[72] - Indication des actions mises en place
- Appréciation des moyens mis en oeuvre

[73] Contrôler par sondage (sur a minima 10 contrats avec les collectivités territoriales) que le coût facturé de l’enlève­ment et du traitement est conforme au barème du cahier du barème

[73] Conformité du point de contrôle

[74] Identifier les actions mises en place par le titulaire pour assurer l’organisation et le financement des points de collecte complémentaires mis en place selon les dispo­sitions de l’article R. 543-246 du code de l’environnement

[74] - Conformité du point de contrôle
- Indication du nombre de points de collecte complémentaires

[75] Contrôler la méthode de calcul de l’obligation de prise en charge des DEA objet de l’agrément du titulaire

[75] Conformité du point de contrôle

[76] Contrôler les tonnages des DEA pris en charge par le titulaire

[76] Conformité du point de contrôle

[77] Identifier les mesures prises par le titulaire en cas d’écart entre les obligations de collecte et les résultats de collecte

[77] - Appréciation des mesures prises
- Indication des écarts

[78] Vérifier la participation du titulaire aux réunions regrou­pant les titulaires au moins tous les six mois

[78] - Conformité du point de contrôle

- Appréciation des éléments du bilan d’étape

[IV.2] Vérifier le respect par le titulaire de ses obligations dans la mise en place du dispositif de collecte

[79] Identifier les mesures visant à mettre en place et main­tenir un dispositif de collecte sur l’ensemble du territoire national, en collaboration, le cas échéant, avec les autres titulaires

[79] Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire et des collabora­tions mises en place

[80] Vérifier qu’avant la fin de la troisième année d’agré­ment, le réseau de points de collecte couvre au moins 50 millions d’habitants pour les DEA ménagers et 60 % des zones d’emploi pour les DEA professionnels

[80] Conformité du point de contrôle

[81] Identifier les mesures prises par le titulaire pour accroitre son réseau de collecte

[81] Appréciation des mesures prises

[IV.3] Vérifier le respect par le titulaire de ses obligations en cas de catas­trophes naturelles ou accidentelles

[82] Vérifier le cas échéant la reprise gratuite par le titulaire de tous les DEA endommagés objets de son agrément et remplissant les conditions de reprise

[82] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire

2. Dispositions spécifiques

[IV.4] Vérifier les dispositifs de collecte pour les DEA ménagers

[83] Identifier sur le territoire national les points de collecte mis en place par le titulaire, éventuellement en collabo­ration avec d’autres titulaires

[83] Appréciation du caractère accessible du dispositif de collecte

[84] Contrôler par sondage (a minima 20 points de collecte, par contact téléphonique) la gratuité de la reprise des DEA au niveau des points d’apport permanents ou ponc­tuels, fixes ou mobiles

[84] Conformité du point de contrôle

[85] Vérifier l’atteinte par le titulaire de l’objectif de maillage territorial selon les critères applicables aux zones rurale, semi-urbaine et urbaine

[85] - Conformité du point de contrôle
- Indication le cas échéant des écarts avec l’objectif de maillage territorial

En cas de non-atteinte de l’objectif de maillage territorial lors de la signature de la convention :

[86] Identifier les dispositifs mis en place par le titulaire pour remplir ses obligations

[86] Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire au regard de l’objectif

[87] Comparer les moyens déployés par le titulaire au regard de son plan d’actions transmis aux ministères signataires

[87] Indication, le cas échéant, des écarts avec le plan d’action

[IV.5] Vérifier le cadre contractuel entre le titulaire et les acteurs de collecte pour les DEA ménagers

[88] Indiquer les types de gestionnaires de points de col­lecte ayant contractualisé avec le titulaire (distributeurs, collectivités ou autres).

[88] Indication du nombre de points de col­lecte par type de gestionnaire (distributeur, collectivités ou autres)

[89] Contrôler si le contrat type adressé aux gestionnaires de collecte est identique au contrat type élaboré en concertation avec les représentants de chaque type de cocontractant

[89] Conformité du point de contrôle

[90] Vérifier, par sondage (sur a minima 3 contrats signés pour chaque type de contractant) que les contrats signés sont conformes au contrat type concerné

[90] Conformité du point de contrôle

[91] Identifier les mesures de simplification des modalités administratives et de dématérialisation mises en place par le titulaire pour les petites collectivités

[91] Appréciation des mesures mises en place

[92] Vérifier que les demandes des collectivités territoriales ont été satisfaites et font l’objet d’une contractualisation. A défaut, identifier les raisons des refus.

[92] Identification du nombre de demandes satisfaites et non satisfaites, ainsi que des justifications afférentes.

[93] Vérifier par sondage que le titulaire s’assure d’être informé trimestriellement par les collectivités territoriales des opérations de traitement réalisées

[93] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens mis en oeuvre

[94] Contrôler le contenu des informations transmises par le titulaire aux collectivités territoriales

[94] Conformité du point de contrôle

[95] Vérifier la traçabilité de la transmission par le titulaire aux collectivités territoriales du taux de présence moyen défini par caractérisation des DEA ménagers collectés non séparément

[95] Conformité du point de contrôle

[96] Vérifier par sondage (sur a minima 5 contrats signés) le respect par le titulaire du I. de l’article R. 543-245 du code de l’environnement et des principes fixés en annexe du cahier des charges pour les soutiens financiers versés aux collectivités territoriales

[96] Conformité du point de contrôle

[97] Vérifier que, le cas échéant, les modifications du barème aval soient effectives de manière concomitante pour toutes les collectivités territoriales. [97] Conformité du point de contrôle
[98] Identifier, le cas échéant, les collectivités territoriales ayant refusé les modifications du barème aval et les motifs de ce refus [98] Identification du nombre de collectivités territoriales concernées et des motifs de refus

[IV.6] Vérifier les conditions de soutien à la collecte séparée pour les DEA ménagers

[99] Vérifier que le titulaire soutient financièrement les col­lectivités par la prise en charge des coûts de la collecte séparée

[99] Conformité du point de contrôle

[100] Vérifier la gratuité de la mise à disposition des conte­nants d’entreposage et de transport pour les collectivités pour lesquelles le titulaire procède à l’enlèvement

[100] Conformité du point de contrôle

[101] Vérifier les moyens mis en oeuvre par le titulaire pour s’assurer que l’enlèvement répond aux dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-69 du code de l’environnement

[101] Conformité du point de contrôle

[102] Vérifier que le titulaire a mis en place les moyens lui permettant la collecte séparée des DEA ménagers dans les collectivités territoriales avec lesquelles il est en contrat

[102] Appréciation des moyens déployés

[IV.7] Vérifier les conditions de soutien à la collecte non séparée pour les DEA ménagers

[103] Vérifier que le titulaire contribue aux coûts pour les collectivités de la collecte non séparée des DEA

[103] Conformité du point de contrôle

[104] Vérifier que les collectivités concernées ne mettent pas en place une collecte séparée

[104] Conformité du point de contrôle

[IV.8] Vérifier les conditions de soutien au traitement des DEA ménagers collectés non séparément

[105] Vérifier la publication du barème aval sur le site Internet du titulaire

[105] Conformité du point de contrôle

[106] Vérifier, dans l’élaboration du barème aval, le respect par le titulaire de la hiérarchie du mode de traitement des déchets et l’application du principe de dégressivité des opérations de recyclage aux opérations de valorisation énergétique, et des opérations de valorisation à celles d’élimination

[106] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation du barème aval, notamment son degré dégressif

[107] Vérifier, par sondage (sur 5 contrats signés) que le barème aval appliqué est conforme au barème aval affiché par le titulaire

[107] Conformité du point de contrôle

[IV.9] Identifier les autres soutiens financiers du titulaire dans le cas des DEA ménagers

[108] Vérifier que les soutiens techniques et financiers du titulaire à la communication locale permettent notamment le financement d’actions et d’outils relatifs au geste de tri, l’étude et la mise en oeuvre de dispositions spécifiques à la communication et la mise à disposition d’outils géné­riques

[108] - Appréciation des initiatives prises par le titulaire
- Indication du nombre et de la typologie des actions engagées, et les budgets

[IV.10] Vérifier le cadre contractuel entre le titulaire et les détenteurs de DEA professionnels

[109] Contrôler si le contrat type ou les conditions générales types transmises au demandeur est identique au contrat-type ou aux conditions générales types transmises dans le dossier de demande d’agrément

[109] Conformité du point de contrôle

[110] Vérifier par sondage (sur 5 contrats signés) que les contrats signés sont conformes au contrat-type ou condi­tions générales types transmis aux ministères

[110] Conformité du point de contrôle

[111] Identifier les mesures prises par le titulaire à l’égard des détenteurs pour accroître les quantités de DEA pro­fessionnels enlevés

[111] - Appréciation des moyens mis en oeuvre par le titulaire
- Indication des actions menées par le titulaire et du budget y afférent

[IV.11] Vérifier les dispositifs de col­lecte pour les DEA professionnels

[112] Vérifier la gratuité de la reprise aux détenteurs de DEA professionnels objets de l’agrément du titulaire

[112] Conformité du point de contrôle

[113] Contrôler que le seuil minimum d’enlèvement n’est pas supérieur à un poids et un volume respectivement supérieurs ou égaux à 2,4 tonnes et 20m3

[113] Conformité du point de contrôle

[114] Contrôler que le contrat type ou les conditions géné­rales types prévoit les conditions d’enlèvement des DEA professionnels, les conditions techniques, les quantités minimales pour chaque enlèvement et le délai maximal à l’issue duquel il est assuré

[114] Conformité du point de contrôle

[115] Vérifier, par sondage (sur 5 contrats signés) que les conditions d’enlèvement sont conformes aux conditions du contrat-type ou des conditions générales types [115] Conformité du point de contrôle
[116] Identifier les cas de refus d’enlèvement des contenants mis à disposition par le titulaire, et les raisons du refus [116] Indication des refus d’enlèvement
[117] Identifier les actions ou mesures engagées par le titulaire pour améliorer la qualité des déchets collectés [117] Appréciation des mesures prises par le titulaire
[118] Vérifier la mise en place par le titulaire d’un réseau de point de collecte accessible et gratuit pour les détenteurs professionnels sur le territoire national

[118] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation du caractère accessible du réseau de points de collecte sur le terri­toire national

[119] Vérifier la couverture par le dispositif de collecte de l’intégralité des zones d’emploi au terme du premier agrément [119] Conformité du point de contrôle

[IV.12] Vérifier le respect par le titu­laire des dispositions spécifiques à l’outre-mer

En cas d’agrément de plusieurs titulaires :

[120] Contrôler que chaque DROM-COM dispose d’un unique titulaire référent pour les DEA ménagers et pour les DEA professionnels et d’un intermédiaire local

[120] - Conformité du point de contrôle
- Indication pour chaque DROM-COM du référent pour les DEA ménagers et pour les DEA professionnels, ainsi que de l’inter­médiaire local

[121] Contrôler que le titulaire contracte avec le ou les pres­tataires retenus par le référent

[121] Conformité du point de contrôle

[122] Vérifier que le titulaire assure le suivi des prestataires sélectionné et identifier les moyens mis en place par le titulaire pour assurer ce suivi

[122] Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens mis en place

[123] Vérifier, par sondage (sur 10 bordereaux de suivi de déchets par des prestataires différents) la complétude des bordereaux signés

[123] Conformité du point de contrôle

[124] Contrôler par sondage (sur 5 % des déclarations réali­sées par le titulaire et sur un minimum de 5 déclarations et un maximum de 10 déclarations) que les informations transmises par le titulaire sont conformes aux déclara­tions transmises par les prestataires d’enlèvement et de traitement.

[124] Conformité du point de contrôle


Chapitre V : Relations avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire intervenant en matière de réemploi et de réutilisation

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RÉSULTAT ATTENDU OU IDENTIFIÉ

1. Contractualisation

[V.1] Vérifier la contractualisation entre le titulaire et les structures de l’économie sociale et solidaire

[125] Identifier les structures de l’économie sociale et solidaire qui contractualisent avec le titulaire et vérifier qu’elles répondent à la définition du cahier des charges

[125] Conformité du point de contrôle

[126] Vérifier par sondage (sur 10 contrats signés) que les contrats signés sont conformes au contrat-type transmis aux ministères

[126] - Conformité du point de contrôle
- Indication des modalités des relations avec les acteurs de l’économie sociale et soli­daire, les modalités techniques et le cas échéant les modalités financières

2. Dispositions communes aux acteurs intervenant en matière de réemploi et de réutilisation

[V.2] Vérifier la promotion du réemploi et de la réutilisation par le titulaire

[127] Vérifier que le titulaire soutient les actions des struc­tures de l’économie sociale et solidaire, notamment en faisant leur promotion lors de ses actions de sensibilisa­tion, de communication et d’information

[127] - Appréciation des moyens de soutien mis en oeuvre par le titulaire
- Indication du type de soutien

[V.3] Contrôler les conditions de reprise par le titulaire des déchets non réemployés et non réutilisés aux acteurs de l’économie sociale et solidaire

[128] Identifier les actions mises en oeuvre par le titulaire pour proposer aux acteurs de l’économie sociale et soli­daire un dispositif de reprise gratuite des déchets d’élé­ments d’ameublement non réemployés et non réutilisés

[128] Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire

[129] Contrôler que le soutien financier dans le dispositif de soutien est lié aux coûts de mise à disposition des déchets.

[129] Conformité du point de contrôle

[130] Identifier les moyens mis en place par le titulaire pour s’assurer des dispositions du cahier des charges en matière de dispositif de reprise gratuite de l’intégralité des DEA1 non réemployés et non réutilisés

[130] - Appréciation de la pertinence des moyens déployés
- Indication des mesures prises par le titulaire en cas d’écart aux dispositions de reprise gratuite de l’intégralité des DEA1 non réem­ployés et non réutilisés

3. Dispositions spécifiques aux acteurs intervenant en matière de réutilisation : aide à l’accès au gisement

[V.4] Vérifier que le titulaire favorise l’accès au gisement aux acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS)

[131] Identifier les moyens mis en oeuvre par le titulaire sur les points d’enlèvement pertinents par leur taille et leur accessibilité pour préserver l’intégrité des déchets

[131] Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire

[132] Vérifier que le titulaire déploie les moyens nécessaires pour identifier et suivre à l’enlèvement les déchets aux acteurs de l’ESS

[132] Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire

[133] Identifier les mesures mises en oeuvre par le titulaire pour adapter les conditions de mise à disposition du gise­ment aux structures de l’économie sociale et solidaire

[133] Appréciation des moyens et mesures mis en oeuvre par le titulaire


Chapitre VI : Relations avec les autres titulaires d’un agrément

OBJET DU CONTRÔLE CONTENU DU CONTRÔLE RESULTAT ATTENDU

1. Multiplicité d’éco-organismes pour les déchets d’éléments d’ameublement

[VI.X] Vérifier la mise en place et le respect des mécanismes d’équili­brage de la filière des DEA ména­gers en cas de multiplicité d’éco-organismes agréés

[134] Contrôler le cas échéant, la mise en place
d’un méca­nisme d’équilibrage fin coordonné avec
les autres titu­laires

[134] Conformité du point de contrôle

[135] Vérifier, le cas échéant, la participation du
titulaire au comité de conciliation

[135] Conformité du point de contrôle

[136] Vérifier, le cas échéant, que le titulaire
sélectionne les prestataires auprès des points
de collecte ou de regrou­pement retenus dont il
est référent selon les modalités prévues au 1.1
du chapitre VI du cahier des charges d’agrément

[136] Conformité du point de contrôle

[137] Vérifier, le cas échéant, que le titulaire
contracte avec les prestataires retenus par le
titulaire référent selon les modalités prévues au
1.1 du chapitre VI du cahier des charges
d’agrément

[137] Conformité du point de contrôle

[138] Vérifier la correspondance entre l’émission
des borde­reaux de suivi des déchets et les
prestations effectuées par les prestataires d’enlèvement et de
collecte pour le compte du titulaire

[138] Conformité du point de contrôle

[139] Vérifier, par sondage (sur 10 bordereaux de
suivi de déchets par des prestataires différents) la complétude des bordereaux signés

[139] Conformité du point de contrôle

[140] Vérifier que le titulaire déclare à l’ADEME les tonnages correspondant aux prestations
d’enlèvement et de traite­ment effectuées pour
son compte auprès des points de collecte ou
de regroupement concernés sur la période
déterminée par le comité de conciliation

[140] Conformité du point de contrôle

[141] Contrôler par sondage (sur 5 % des
déclarations réali­sées par le titulaire et sur un
minimum de 5 déclarations et un maximum de
10 déclarations) que les informations transmises
par le titulaire à l’ADEME sont conformes aux déclarations transmises par les
prestataires d’enlèvement et de traitement.
[141] Conformité du point de contrôle
[142] Vérifier, le cas échéant, la mise en
place par le titu­laire d’un mécanisme d’équilibrage structurel selon les modalités prévues au 1.2 du chapitre VI du cahier des charges d’agrément
[142] Indication des mesures prises par le titulaire

2. Constitution d’un organisme coordonnateur agréé pour les déchets d’éléments d’ameublement ménagers

En cas d’agrément de plusieurs éco-organismes pour les DEA ména­gers :

[VI.X] Identifier la contribution du titulaire aux actions de l’organisme coordonnateur

[143] Contrôler que le titulaire contractualise avec l’orga­nisme coordonnateur

[143] Conformité du point de contrôle

[144] Contrôler que le titulaire apporte à
l’organisme coor­donnateur une garantie de
versement des soutiens financiers aux collectivités territoriales par le biais d’un paiement trimestriel d’avance

[144] Conformité du point de contrôle

[145] Contrôler le contenu des informations
transmises par le titulaire chaque trimestre à l’organisme coordonnateur

[145] Conformité du point de contrôle

[146] Identifier les mesures mises en oeuvre par
le titulaire pour participer aux actions d’information
et de communi­cation menées sous l’égide de l’organisme coordonnateur

[146] - Conformité du point de contrôle
- Indication des actions auxquelles participe le titulaire, des modes de participations et des budgets alloués

[147] Identifier les mesures mises en oeuvre par
le titulaire pour participer aux études techniques
menées par l’orga­nisme coordonnateur en matière d’écoconception

[147] - Conformité du point de contrôle
- Indication des programmes et études aux­quels participe le titulaire, des modes de participations et des budgets alloués

3. Coordination entre titulaires

Dans le cas où les DEA sont gérés par plusieurs titulaires dont les champs de compétence portent sur les déchets ménagers ou pro­fessionnels exclusivement

[VI.X] Identifier les mesures de coor­dination entre titulaires

[148] Identifier les actions mises en oeuvre par le titulaire pour participer à l’élaboration et à la mise à jour de la charte d’information et de communication commune de la filière, et plus généralement aux actions d’information et de communication de
la filière

[148] - Appréciation du degré de participation du titulaire
- Indication des actions mises en oeuvre

[149] Identifier les actions mises en oeuvre par
le titulaire pour participer aux échanges sur l’écoconception et les études techniques en
faveur de la filière

[149] - Appréciation du degré de participation du titulaire
- Indication des actions mises en oeuvre


Chapitre VII : Relations avec les prestataires d’enlèvement et de traitement

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RÉSULTAT ATTENDU

1. Contractualisation avec les prestataires d’enlèvement et de traitement

[VII.1] Vérifier les conditions de contractualisation entre le titulaire et les prestataires d’enlèvement et de traitement

[150] Contrôler que le titulaire sélectionne
les prestataires d’enlèvement et de traitement
par procédure d’appels d’offres privés et que
les critères de sélection sont tels que définis
dans le cahier des charges

[150] - Conformité du point de contrôle
- Indication des critères de sélection retenus

[151] Vérifier que la durée des contrats avec les prestataires d’enlèvement et de traitement soit limitée à celle de la durée de l’agrément

[151] Conformité du point de contrôle

[152] Vérifier les moyens mis en oeuvre par
le titulaire pour s’assurer que les prestataires
retenus respectent les règles applicables au droit
du travail et de protection de la santé et de
la sécurité

[152] Appréciation des moyens mis en oeuvre

[153] Vérifier la participation du titulaire au comité mixte d’orientations opérationnelles

[153] - Conformité du point de contrôle
- Indication des sujets traités impliquant le titulaire

154] Identifier les moyens mis en place par le
titulaire pour contribuer au développement local,
dans le respect des règles énoncées au point 1.2 du chapitre VII du cahier des charges

154] Appréciation des moyens mis en œuvre

[155] Identifier les actions mis en place par le
titulaire en faveur de l’emploi d’insertion

155] Appréciation des actions mises en place
- Indication du nombre d’acteurs de l’économie sociale et solidaire en relation avec le titulaire

2. Conditions relatives aux circuits de déchets

[VII.2] Vérifier le respect par le titu­laire des conditions relatives aux circuits de déchets

[156] Identifier les mesures mises en oeuvre par
le titulaire pour s’assurer du respect des articles R. 541-49 à R. 541-61 du code de l’environnement
sur le transport par route, négoce et courtage
des déchets

[156] Appréciation des mesures mises en oeuvre                              

En cas de prise en charge de déchets dangereux :

[157] Vérifier l’émission par le titulaire du bordereau
de suivi des déchets type mentionnant le lieu de collecte
et d’enlè­vement des déchets et le nom du titulaire de l’agrément

[157] Conformité du point de contrôle

[158] Vérifier, par sondage (sur 10 bordereaux
signés par des prestataires différents) que les
bordereaux signés sont identiques au bordereau
de suivi des déchets type et sont signés par les parties prenantes

[158] Conformité du point de contrôle

En cas de traitement des déchets dans un autre État :

[159] Vérifier les moyens mis en oeuvre par le titulaire pour s’assurer de la conformité de sa procédure au règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 modifié sur les transferts de déchets

[159] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens mis en oeuvre

3. Conditions de tri, transit, regroupement et de traitement

[VII.3] Contrôler la conformité des installations de tri, transit, regrou­pement et traitement

[160] Identifier les moyens mis en œuvre par le titulaire pour s’assurer de la conformité des installations aux disposi­tions du titre I du livre V du code de l’environnement et tenant compte des meilleures techniques possibles

[160] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des mesures mises en œuvre

[161] Identifier les moyens mis en oeuvre par le titulaire pour s’assurer de la conformité des installations à la réglemen­tation française ou à l’équivalent pour celles de l’étranger

[161] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des mesures mises en oeuvre

[VII.4] Contrôler les conditions de trai­tement et de recyclage des déchets d’éléments d’ameublement

[162] Identifier les mesures mises en oeuvre par le titulaire pour respecter la hiérarchie définie par l’article L. 541-1 du code de l’environnement et vérifier le respect de cette hiérarchie

[162] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des mesures mises en oeuvre

[163] Identifier les moyens mis en oeuvre par le titulaire pour atteindre les taux de réutilisation et de recyclage définis à l’article R. 543-244 du code de l’environnement

[163] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens mis en oeuvre

[164] Identifier les moyens mis en oeuvre par le titulaire pour assurer la traçabilité des types de traitement réalisés, les quantités traitées, l’identification des potentialités de recyclage et les meilleures technologies existantes à un cout économiquement acceptable

[164] - Conformité du point de contrôle
- Appréciation des moyens mis en oeuvre

[165] Vérifier les moyens déployés par le titulaire pour étudier techniquement et économiquement les potentialités de recyclage ainsi que les taux de recyclage par famille ou flux de déchets à traiter

[165] Appréciation des moyens déployés

4. Contrôle des prestations de collecte, d’enlèvement et de traitement

[VII.5] Vérifier les modalités de contrôle des prestataires adoptées par le titulaire

[166] Identifier les outils développés par le titulaire pour assurer une traçabilité continue depuis la collecte jusqu’à l’installation finale de traitement

[166] Appréciation de l’efficacité des outils de traçabilité

[167] Contrôler que le titulaire procède chaque année à un audit de ses prestataires par un organisme tiers

[167] - Conformité du point de contrôle
- Indication des résultats de l’audit des pres­tataires

[168] Contrôler l’indépendance de l’organisme auditeur

[168] Conformité du point de contrôle

[169] Vérifier par sondage (sur 10 % des prestataires avec lesquels le titulaire est en relation contractuel direct et sur un minimum de 5 prestataires) que les audits sont réalisés tous les ans

[169] Conformité du point de contrôle

[170] Identifier les mesures mises en place par le titulaire pour évaluer les performances de ses prestataires à travers l’audit

[170] - Appréciation des mesures mises en place
- Indication des écarts constatés

[171] Identifier les mesures prises par le titulaire en cas d’écart constaté suite à l’audit

[171] Appréciation des mesures prises


Chapitre VIII : Relations avec les ministères signataires

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RÉSULTAT ATTENDU

1. Information simple

[VIII.1] Contrôler les mesures prises par le titulaire pour identifier les non-contributeurs

[172] Identifier les moyens mis en oeuvre par le titulaire et les actions engagées pour informer le ministère en charge de l’environnement

[172] - Appréciation des moyens et des actions
- Indication de nombre de potentiel contribu­teurs redevables identifiés, des régularisa­tions et des dossiers transmis au ministère chargé de l’environnement

3. Procédures de contrôle et de suivi

[VIII.2] Vérifier les actions d’échan­tillonnages et de caractérisations menées par le titulaire

[173] Vérifier que les opérations d’échantillonnages et de caractérisations des différents flux de déchets d’éléments d’ameublement collectés par le titulaire sont réalisées selon les dispositions du chapitre 3.4 du cahier des charges

[173] Conformité du point de contrôle

[174] Identifier la méthodologie et les critères retenus pour ces actions

[174] Appréciation de la pertinence des cri­tères et de la méthodologie

[175] Contrôler que la méthodologie et les critères retenus sont rendus publics

[175] Conformité du point de contrôle


Synthèse du contrôle

La synthèse (déclinant les objectifs et les orientations générales décrits au chapitre Ier du cahier des charges) vise une analyse globale et argumentée sur la base notamment des 175 résultats de contrôles précédemment listés et conduisant l’organisme de contrôle à formuler des appréciations générales sur les objectifs atteints et les moyens afférents mis en oeuvre par le titulaire sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer.

OBJET DU CONTRÔLE

                                                                  CONTENU DU CONTRÔLE :
SE REPORTER NOTAMMENT AUX POINTS LISTÉS CI-APRÈS                               

RÉSULTAT ATTENDU OU IDENTIFIÉ

[I.1] Contrôler la contribution du titu­laire au développement, au fonc­tionnement efficace et à la péren­nisation de la filière.

1 à 4 ; 35 ; 43 à 48 ; 153 à 155

[S1] Appréciation concernant le développe­ment de la filière.

5 ; 8 à 18 ; 22 ; 27 à 42 ; 49 à 58 ; 60 ; 67 à 133 ; 136 à 138 ; 140 ; 141 ; 143 à 149 ; 153

[S2] Appréciation concernant le fonctionne­ment de la filière.

25 ; 26 ; 62 à 66 ; 77 ; 79 à 81 ; 85 ; 86 ; 134 ; 135 ; 142 à 149 ; 153

[S3] Appréciation concernant la pérennisation de la filière.

[I.2] Contrôler l’information, la sensibi­lisation et la communication réali­sées par le titulaire sur la filière.

8 à 17 ; 94 ; 95

[S4] Appréciation concernant les actions d’information, de sensibilisation et de com­munication à destination de l’ensemble des acteurs.

[I.3] Contrôler la collecte, l’enlève­ment et le traitement des déchets de la filière.

125 à 133 ; 136 ; 137

[S5] Appréciation concernant la sélection des prestataires d’enlèvement et de traitement.

18 ; 88 à 133 ; 138 ; 139 ; 150 ; 154 à 171

[S6] Appréciation concernant la contractua­lisation avec les acteurs de la collecte, de l’enlèvement et du traitement.

76 ; 79 à 81 ; 83 ; 85 ; 106 ; 117 à 119 ; 127 ; 131 ; 133

[S7] Appréciation concernant l’atteinte des objectifs de la filière, notamment en termes de collecte, réutilisation, recyclage et valo­risation des déchets.

23 à 25 ; 173 à 175

[S8] Appréciation concernant les actions visant à encourager les études, la recherche, le développement et les inno­vations sur la gestion des déchets de la filière et le périmètre de la filière

[I.4] Contrôler les actions du titulaire favorisant la prévention de la production de déchets et l’éco-conception.

4 à 7 ; 19 ; 21 ; 22 ; 111 ; 117

[S9] Appréciation concernant les actions visant à promouvoir la prévention (aval et amont) de la production de déchets, dès le stade de la conception des produits géné­rateurs des déchets, et jusqu’à la gestion de leur fin de vie, au regard des objectifs nationaux.

20 ; 59 ; 61 ; 106

[S10] Appréciation concernant les actions visant la modulation des contributions en fonction de critères environnementaux.